AUX DEMANDES FORMULEES PAR LES CONSORTS X..., PARTIES CIVILES, LESQUELLES ONT TOUJOURS CONCLU PAR DES ECRITURES COMMUNES, LA DECLARATION D'APPEL FORMEE PAR X..., SEUL, EMPORTAIT NECESSAIREMENT REGULARISATION

du 24 avril 1990, prononcé la radiation de la procédure; que le dispositif de l'arrêt précisait que la procédure "ne pourra être rétablie que sur justifications de la régularisation des appels en cause

et, étant par ailleurs la principale victime des conséquences des délits poursuivis, est recevable en sa constitution ; " alors, d'une part, qu'est entaché d'une irrégularité insusceptible de régularisation

; qu'en instance d'appel, une ordonnance du conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable l'appel interjeté par la SCI contre X... et la société CETEC ; que cette ordonnance a été déférée à la cour

obstacle à la régularisation de l'appel. 4.

Il résulte de ce texte que lorsque la cour d'appel est régulièrement saisie par une première déclaration d'appel dont la caducité n'a pas été constatée, est irrecevable le second appel, faute d'intérêt

, en vertu des dispositions de l'article 552 du code de procédure civile, et ce même si le délai d'appel était expiré » (arrêt attaqué, p. 8, alinéa 7), cependant que la régularisation de l'appel est impossible

articles 455 et 458 dudit code ; 2°/ ALORS QUE se trouve affecté d'une irrégularité de fond, au sens de l'article 117 du code de procédure civile et, partant, est irrecevable, faute de régularisation

2/ ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel, les Epoux Z... et Monsieur A...avaient fait valoir que la question de la possibilité de régularisation en appel de la requête introduite sans respecter les

obstacle à la régularisation de l'appel. 6.

, laquelle conserve son effet interruptif et de forclusion permettant une régularisation ultérieure ; qu'en conséquence l'appel formé le 9 juin 2016, certes irrégulier, a interrompu la prescription ; que

Elle justifie avoir même proposé à son client, au cas où il souhaiterait persévérer dans la procédure engagée de tenter une régularisation de l'appel tardif interjeté devant la cour d'appel de Paris sur

d'appel effectuée dans le délai d'appel ne peut être transmise par voie électronique pour des raisons étrangères à l'appelant, la déclaration d'appel peut être remise au greffe ; que ce texte n'impose

de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Gecica, groupement d'intérêt économique, dont le siège est [...]                          , contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2016 par la cour d'appel

; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne

ses propres énonciations que l'appel ainsi interjeté n'était pas recevable faute d'une régularisation dans le délai d'appel ; qu'en décidant le contraire, lors même que les statuts de ce syndicat ne précisaient

et appel à son égard même diligenté hors délai d'appel, l'AIACERM, présente en première instance, devait être considérée comme la partie intimée en appel, et que l'appel était recevable à son égard ; qu'ainsi