au 12 décembre 2005 ; que l'article 721 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2004, fait bénéficier chaque condamné " d'un crédit de réduction de peine calculé sur la

est supérieur à celui qu'il doit encore subir au titre de l'exécution de la peine réduite ; et que, lorsque l'incarcération est subie sous le régime de la détention provisoire, la réduction de peine est

de peine du 3 janvier 2005 ; "aux motifs que les ordonnances de retrait de réduction de peine sont prises dans les mêmes formes que les ordonnances visées à l'article 712-5 du Code de procédure pénale

E... une réduction de peine supplémentaire ; "alors qu'une réduction supplémentaire de la peine peut être accordée aux condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale ; que n'a

d'amende à titre de peine principale tant par l'article 2, et non par l'article 4 de la loi du 1er mars 1888, que par l'article 4 de la loi du 18 juin 1966, qu'il convient de combiner avec l'article 3

Y... d'adopter les résolutions en assemblée générale extraordinaire et au sein du conseil d'administration pour mettre en oeuvre une réduction de capital non motivée par des pertes permettant ainsi le

Ahmed, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1992, qui a rejeté sa requête en réduction de peine ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le

un deuxième temps, après la troisième condamnation à douze ans de réclusion criminelle, a ramené la date de fin de peine du 23 janvier 2042 au 23 janvier 2030 ; que la réduction au maximum légal est non

[K] présenterait une menace à l'ordre public actuelle, l'ordonnance attaquée énonce que "il ressort de la fiche pénale que Monsieur [S] [Z] a bénéficié de réductions de peine à hauteur de la moitié de

[T] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Cayenne, en date du 12 février 2025, qui a prononcé sur une réduction de peine.

Le donneur d'ordre fait grief à l'arrêt de rejeter son recours relatif à l'annulation des réductions de cotisations, alors : « 1°/ que le principe de légalité des délits et des peines et le principe

Le moyen critique l'arrêt attaqué : "en ce qu'il a rejeté la requête en confusion de peines ou en réduction de peines au maximal légal déposée par M.

K..., contre l'ordonnance n° 93 du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PAU, en date du 13 mai 2015, lui ayant retiré un crédit de réduction de peine ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

que la société So.co.fer avait entrepris des travaux de réfection non conformes aux règles de l'art et devait voir engager sa responsabilité contractuelle ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour

464-2, I, 2°, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, que le tribunal correctionnel, qui prononce une peine d'emprisonnement ferme inférieure

Il importe peu, à cet égard, que cette action ait été déclarée non fondée. 20. Pour dire que la révocation pour faute grave de M.

PIREYRE, président Arrêt n° 1042 F-D Pourvoi n° A 21-14.137 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________