X... n'apportait pas la preuve du caractère effectif de l'exercice des activités de consultation ou de rédaction d'actes exigé par l'article 50-VII de la loi du 31 décembre 1971; que le moyen ne peut être

par le conseil de l'Ordre, il a formé un recours devant la cour d'appel ; que, le 8 septembre 1993, il a été condamné par le tribunal correctionnel pour "usurpation de titre et consultation ou rédaction

, visant des consultations juridiques et la rédaction d'actes juridiques, ainsi que toute publicité et toute offre de service constitutives de pratiques commerciales trompeuses ; Sur le quatrième moyen

CNB) a, le 8 décembre 2014, assigné la société aux fins d'obtenir sa condamnation sous astreinte à cesser toute activité d'assistance et de représentation en justice, de consultation juridique et de rédaction

de démarchage, visant des consultations juridiques et la rédaction d'actes juridiques, ainsi que toute publicité et toute offre de service constitutives de pratiques commerciales trompeuses.

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

décision au regard des textes susvisés " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Guy A..., ancien avocat radié du barreau de Paris et ayant conservé une activité de rédaction

et l'utilisation de tous titres de nature à créer une confusion avec celui-ci, l'article 74 de la loi du 31 décembre 1971 consacre en revanche le libre exercice des activités de consultation ou de rédaction

juridique au sein de la société d'expertise-comptable Expertia pour établir qu'il remplissait les conditions prévues par l'article précité, lequel exige la justification d'activités de consultation ou de rédaction

Y... et la société FAE en nullité de la cession pour dol, faisant valoir que lui avait été caché un acte de garantie de passif souscrit par ceux-ci le 3 octobre 1990 envers M.

avocats au barreau de Paris, a assigné la société aux fins d'obtenir sa condamnation sous astreinte à cesser toute activité d'assistance et de représentation en justice, de consultation juridique et de rédaction

Y..., aux fins de faire prononcer la nullité des cessions et d'obtenir leur condamnation, notamment, au remboursement des sommes versées dans le cadre de la cession, mais aussi, des honoraires de rédaction

d'actes, même à titre accessoire, par l'article 55 de la loi du 31 décembre 1971 ; qu'en déduisant le caractère prétendument non accessoire de l'activité de consultation et de rédaction d'actes exercée

X..., se prévalant d'activités de consultation et de rédaction d'actes en matière juridique antérieures à l'entrée en vigueur du titre 1er de la loi du 31 décembre 1990, a sollicité son inscription au

social, devenue Assistance et contact social (ACS), a diffusé, sur demande, des modèles types de lettres de licenciement et de contrats de travail ; que ces activités lui paraissant ressortir à la rédaction

, impliquant la fourniture de consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le texte visé au moyen " ; Attendu qu'il résulte

selon le moyen, de première et deuxième parts, qu'en énonçant qu'il n'était ni soutenu, ni démontré par le conseil de l'Ordre que l'exercice des activités de Mme X... en matière de consultation et de rédaction

obligation légale d'assurance telle que définie par la réglementation, qui y inclut la rédaction d'actes, de sorte que la cour d'appel aurait, en la cause, méconnu cette réglementation résultant de l'ordonnance