, alors, selon le moyen, que l'admission au statut de droit commun en Algérie avait pour contrepartie l'adhésion du bénéficiaire et ses descendants aux règles du code civil avec l'abandon de l'application

A... n'a pas été établie conformément aux règles du Code civil et c'est donc à juste titre que le notaire a mentionné dans la notoriété rectificative, que M.

personnelles ; " alors que l'abus de blanc-seing supposant que la remise du blanc-seing s'accompagnait d'un mandat précis, la preuve de l'abus qui a été fait de la signature donnée d'avance est soumise aux règles

telle en aucune manière du contrôle du juge des tutelles par application des règles du code civil, mais uniquement des règles de droit commun applicables à la responsabilité des personnes publiques ;

privatif, les époux G... se prévalaient de troubles de jouissance résultant de la transformation, par leur voisine, de sa remise en local d'habitation ; qu'en déclarant, pour écarter ce moyen, que les règles

civil, auquel renvoie l'article L. 451-3 du code rural, aux termes duquel la preuve du contrat d'emphytéose s'établit conformément aux règles du code civil en matière de baux ; qu'en l'espèce, en déduisant

civil ; Mais attendu que la validité d'une autorisation de prélèvement sur un compte bancaire n'est pas subordonnée à son établissement par écrit ; que le débat n'ayant pas porté devant le juge du

elle se prescrit selon les règles du code civil, la cour d'appel, en appliquant à la demande d'indemnisation les règles de la prescription de l'action pénale, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS

SUPPRESSION DE LA FENETRE DE LA MAISON CADET; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE CADET ET DEBOUTER AYMERIAL, L'ARRET ENONCE QUE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 NE PREVOIT PAS DE DEROGATION AUX REGLES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 2223 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE SI L'ACTION NE PEUT ETRE ENGAGEE APRES

civile se prescrit selon les règles du code civil, lequel prévoit un délai de dix ans ; que, toutefois, cette action ne peut plus être engagée devant la juridiction répressive après l'expiration du délai

aux règles du code civil français, conformément à l'article 1er, dernier alinéa, du sénatus consulte du 14 juillet 1865 ; 3°/ qu'à la date du jugement, le 31 mai 2004, constatant l'union de ses parents

ET LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DE SON DOMMAGE, SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL REPROCHE, A L'ARRET D'AVOIR DECLARE SON ACTION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

10 du Code de procédure pénale que l'action civile se prescrit selon les règles du Code civil, soit dix ans en l'espèce ; que la ville de Paris, partie civile, ayant clairement indiqué dans ses conclusions

" pour réparer les dommages " en application des règles du Code civil ", que de l'article 10 dudit Code de procédure pénale soumettant la prescription de l'action civile aux règles du Code civil ; qu'il

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 10, ALINEAS 1 ET 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 2252 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 397 ET L. 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE DAME X..., ASSUREE SOCIALE AYANT ETE BLESSEE LE 25 OCTOBRE 1975 AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION