Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 22 mars 1994, qui, pour infractions aux règles de la facturation, l'a condamné à 40 000 francs d'amende ; Vu le mémoire

REJET du pourvoi formé par : - Géraud X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 17 novembre 1993, qui, pour infraction aux règles de la facturation, l'a condamné à une

(Maurice), contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Lyon, en date du 19 mars 1986, qui, pour infraction aux règles de la facturation, l'a condamné à une amende de 5 000 francs

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 décembre 1997, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de faux et usage, abus de biens sociaux, infractions aux règles

Slobodan, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 5 juillet 1993, qui, pour infractions aux règles de la facturation, l'a condamné à 80.000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit

Huguette, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 10 février 1988, qui les a condamnés chacun à 2 000 francs d'amende pour infractions aux règles de

violation des articles 31, 44 et 55 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable d'infraction aux règles

Denis, juge d'instruction, a été chargé de l'information ouverte contre X... des chefs d'infractions aux règles de la facturation, fausses factures, abus de biens sociaux et complicité ; qu'aucun acte

des infractions aux dispositions de l'article 31 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, et, d'autre part, des infractions aux règles de la facturation dans les sociétés K... et L... et TP, les

Georges contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 1988, qui, pour infraction aux règles de la facturation, l'a condamné à une amende de 6 000 francs

général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : MICHEL X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 1989 qui l'a condamné pour infraction aux règles

veuve A..., contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1986, qui les a condamnées, chacune, à la peine de 3 500 francs d'amende pour infraction aux règles

PARIS, en date du 25 juin 1996, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux, usage de faux, escroqueries, tentative d'escroquerie, infraction aux règles

Robert, - la SA Clinique Saint-Hilaire, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 1993, qui, pour infraction aux règles de la facturation

Michel, - La société SAMU AUCHAN, civilement responsable, contre l'arrêt n° 273 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 23 février 1995, qui, pour infraction aux règles de la facturation

X... et Y... coupables d'infractions aux règles de la facturation ; "aux motifs qu'il est établi qu'au cours de la période visée par la prévention, il est arrivé à Emile Z... de tenir une comptabilité

Rabah, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIXenPROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 1989, qui, pour infraction aux règles de la facturation, l'a condamné à la peine de 40 000 francs

qu'à l'issue des promotions ; que les infractions aux règles de la facturation commises après le 1er mars 1994 seront, par application de l'article 31, alinéa 7, de l'ordonnance du 1er décembre 1986 modifiée