de la juridiction de proximité de Grenoble ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le règlement 261/2004 ne prévoyant pas de règles de compétence déterminant la juridiction territorialement compétente pour connaître

exercer une influence directe et immédiate sur la procédure de saisie immobilière en cours, la contestation soulevée par M. et Mme X... constitue un incident de la saisie immobilière soumis comme tel aux règles

le territoire desquels sont situés les lieux de prise en charge et de livraison de la marchandise, un tribunal d'un de ces deux Etats ne peut être spécialement compétent qu'en vertu des règles de compétence

la forclusion de la déclaration était intervenue dans la première procédure, a formé un appel-nullité de l'état du passif ; Attendu que pour déclarer l'appel recevable au titre du non respect des règles

(CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 que les règles de compétences prévues aux articles 10 à 12 du même règlement, qui offrent à l'assuré un choix entre plusieurs options de compétence, notamment la juridiction

; que l'exception de nullité tirée de la violation de ce principe échappe de ce fait à la règle de la purge des nullités par l'ordonnance de renvoi ; "alors, en toute hypothèse, que la notification

ou prud'homale, elle n'interdit pas pour autant une clause dérogeant de manière licite, non à cette règle d'attribution, mais aux règles de compétence territoriale ; le tribunal de commerce de Saint Etienne

d'indices plausibles de commission d'infractions douanières justifiant un avis à parquet ; qu'il a également sollicité l'annulation des actes liés à l'intervention de la BRI fondée sur un contournement des règles

condamné Mélanie X... in solidum avec son assureur Azur Assurances IARD à payer à Frédérique Y... la somme de 2.000 euros à titre de provision ; "aux motifs qu'une décision rendue en méconnaissance des règles

La procédure sera réglée par la loi du tribunal saisi » ; que cette disposition énonce une règle de compétence directe ayant un caractère impératif et exclusif, de sorte qu'elle fait obstacle à ce qu'il

d'appel a retenu que les dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ne permettaient pas d'écarter les dispositions d'ordre public du code du travail fixant les règles

d'appel de Paris seule compétente pour connaître des décisions rendues par lesdites juridictions, institue une règle de compétence d'attribution exclusive et non une fin de non-recevoir. 12.

Le règlement 261/2004 ne prévoyant pas de règles de compétence déterminant la juridiction territorialement compétente pour connaître des litiges relatifs à son application, il convient de se référer au

Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir écarté l'exception de litispendance prévue par l'article 19 de la convention franco-italienne du 3 juin 1930, alors que ce texte énonce une règle de compétence

Cette règle de compétence est exclusive de toute règle de compétence de droit international privé commun. 7.

SELON LES REGLES PREVUES AU TITRE II DE LA CONVENTION ; QU'AUX TERMES DU SECOND, CES REGLES DE COMPETENCE N'ONT POUR OBJET QUE L'APPLICATION DU 1°, DE L'ARTICLE 1ER ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF

POSEE PAR L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 3 JUIN 1930 SERAIT APPLICABLE COMME REGLE DE COMPETENCE DIRECTE LORS DE L'INTRODUCTION D'UNE INSTANCE, ALORS MEME QU'ELLE N'A ETE POSEE QUE

s'applique à tous types de contrats, à l'exception du contrat de transport autre que celui qui, pour un prix forfaitaire, combine voyage et hébergement ; qu'en refusant d'appliquer la règle de compétence