en particulier pour le montant de la franchise de 100 000 francs ; qu'en énonçant que, par l'effet de la quittance subrogative, donnée à l'UAP, la société Fusion n'était plus créancière des établissements

ne deviennent pas des éléments constitutifs du fonds de commerce et que la vente globale de ce fonds n'opère donc pas en elle-même transfert des dites créances à l'acheteur ; que par suite, en énonçant

Par quittance du 30 novembre 2010, la société Arcadia est devenue tiers subrogée de la société Genibat et à ce titre créancière de la somme de 529 500 euros envers les consorts H....

Y... a payé au Crédit agricole, créancier hypothécaire de la société CALE, une certaine somme en qualité de caution de la société ; que le Crédit agricole a délivré des quittances subrogatives ; qu'à

francs, outre les intérêts, alors, selon le moyen, qu'en le condamnant, par l'effet de la quittance subrogative du 24 septembre 1991, à payer cette somme, bien que la quittance ne permît pas de déterminer

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la distraction du prix de vente du véhicule au profit de la société CGI, alors, selon le moyen, que la quittance subrogative ne fait pas preuve par elle-même de

et a condamné Jean-Pierre X..., solidairement avec son coprévenu, à payer, en deniers et quittances, la somme de 706 398 euros à la société Calyon et celle de 436 732 euros à la société CDR Créances ;

faite par le créancier du débiteur principal, que les sociétés Total et Stela ayant déclaré leurs créances avant de recevoir paiement de la banque, cette dernière n'avait donc pas à déclarer ses créances

de la date de la subrogation, en revanche la délivrance de la quittance constitue un acte matériel essentiel pour permettre au subrogé d'exercer les actions qui appartenaient au créancier ; que la quittance

, a formé le pourvoi n° M 18-26.141 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2018 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Crédit logement, société anonyme, dont

à la procédure collective d'un débiteur n'interdit pas à la caution solidaire d'opposer au créancier toutes les exceptions qui lui sont personnelles, dont celle tirées de ce que la créance n'était pas

" et "correspondant à la quote-part privilégiée de la créance cautionnée" ; qu'en admettant cependant la totalité de la créance litigieuse déclarée par la banque en tant que créancier subrogé dans les

provisions et sommes antérieurement versées avec intérêts au taux légal à compter de la date du prononcé de l'arrêt ; "aux motifs que les conclusions de l'expertise réalisée par le docteur Z... et dont

délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nice, 17 janvier 1995), statuant en dernier ressort, que les consorts X... ont donné

X... à lui payer une certaine somme ; que, le 3 juin 1996, pour garantir sa créance, elle a pris auprès du conservateur des hypothèques de Sarlat une inscription d'hypothèque judiciaire sur l'usufruit

par le fait du créancier ; que tel est le cas lorsque, en l'absence dans le bordereau de cession de créances des mentions exigées par l'article L 313-23 du code monétaire et financier, les cessions de

[P] et [I], bien qu'ayant payé le 8 janvier 2019 à la société Molding, contre quittance subrogative, l'indemnité qui lui était due au titre de la garantie du passif dont les cédants étaient débiteurs,

rencontrées pour le recouvrement de cette créance, observation faite que relativement à la lettre du 16 mars 1993, celle-ci fait référence à une périodicité semestrielle et non annuelle comme la quittance