Y... et la société Allianz ; Aux motifs que lors de la souscription du contrat, M.

céans a, avant dire droit sur cette demande de nullité de contrat, sollicité la production aux débats : - des conditions générales du contrat, - de la proposition d'assurance établie lors de la souscription

En tant que tels, ces évènements auraient dû selon nous être signalés lors du questionnaire de santé de souscription", à quoi l'expert a exactement répondu que "l'intitulé de la question susdite ne consistait

Il ajoute que le fait d'avoir remis de telles pièces ne peut valoir exonération ou excuse postérieure d'avoir à répondre sincèrement au questionnaire qui lui était soumis. 10.

du contrat un accident de la circulation dont il avait été victime en 1976 suivi d'une hospitalisation de quinze jours, au motif que le questionnaire remis ne mentionnait pas l'obligation de déclarer

confidentiel qu'elle avait rempli lors de la souscription de son engagement de caution garantissant le prêt du 25 janvier 2010, ou bien que ce questionnaire aurait été affecté d'anomalies apparentes,

préalable sur la base des déclarations spontanées de ce dernier ; que l'assureur n'a pas d'obligation de faire remplir un questionnaire séparé lors de la souscription du contrat ; que l'obtention d'un

Sud a excipé de la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré en faisant valoir qu'il avait intentionnellement fait une fausse déclaration à l'occasion de la souscription

toute réticence, fausse déclaration intentionnelle, omission ou inexactitude dans la déclaration entraîne, du fait de la mauvaise foi, la nullité du contrat ; qu'il est exact que, lors de la souscription

R..., assuré, faisait valoir que la compagnie Swisslife, assureur, ne définissait pas dans son questionnaire comportant la question « Pratiquez-vous un sport ? Si oui, lequel ?

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 14 août 2001), lors de la souscription d'une police

, la déclaration de maladie professionnelle est datée du 9 avril 2008 et la CPAM a consulté le médecin conseil dès le 14 février 2008, obtenu son avis le 10 mars 2008, adressé à monsieur X... un questionnaire

de santé rempli au moment de la souscription, Mme O... l'a assigné en exécution du contrat ; Attendu que Mme O... fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat, alors, selon le moyen : 1

X... n'était pas recevable à soutenir que ses revenus se seraient limités à un salaire de 1 400 euros par mois au moment de la souscription de son engagement, dès lors que le questionnaire destiné à la

X... a signé un questionnaire de santé, dans lequel il a indiqué n'avoir ni problème de santé actuel, ni antécédents médicaux ; qu'ayant sollicité le bénéfice de la garantie, l'assureur après avoir pris

opposé à la société Happy Days par la société Nagico Insurance Company Limited et exclure tout manquement au devoir d'information et de conseil de cette dernière en fondant sur ledit questionnaire, que

qu'il n'est pas contesté que le document a été renseigné par l'agent de la compagnie d'assurance ; qu'à défaut de la production de l'éventuel questionnaire, cette réponse, fût-elle approuvée par le prévenu

deux branches du pourvoi n° U 94-17.528, maintenu à l'égard de la compagnie Axa assurance vie, tel qu'exposé en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué retient que le questionnaire