PREUVE CONTRAIRE FUT APPORTEE N'AVOIR JAMAIS EU CONNAISSANCE DE LA FICHE MEDICALE DU 23 NOVEMBRE 1973 QUE LE SALARIE AURAIT, SELON ELLE, PRODUITE POUR LA PREMIERE FOIS AU COURS DES DEBATS ; QUE LA QUESTION

fait postérieures à cette date ; qu'en l'espèce, les deux côtés de la rue des Plantes ayant été classés en zone NC pratiquement inconstructible dans le plan d'occupation des sols initial de 1981, la question

N'ETAIT TENU PAR AUCUNE OBLIGATION DE DENONCER UN CHANTAGE OU UNE TENTATIVE DE CHANTAGE, N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION PUISQUE LA QUESTION POSEE AUX JUGES DU SECOND DEGRE ETAIT DE SAVOIR

Il n'existe pas en l'état d'interprétation jurisprudentielle constante du Conseil d'Etat de l'article L. 9 du code de justice administrative, permettant, comme le soutient la question posée, au juge administratif

résiliation, mais le minimum garanti dû au titre de l'exercice au cours duquel serait intervenue la résiliation; qu'ainsi, en refusant d'appliquer l'article 3-2, sur la base d'un article 5-3 étranger à la question

posée au juge de renvoi était exclusivement une question de droit français, relative à la prise en charge définitive d'une indemnisation versée par la société AXA agissant elle-même pour le compte du

judiciaire ait été condamnée par un arrêt de la cour d'appel de Paris à rembourser Félice Y... du montant de son compte courant, soit une somme de 864 906, 55 francs est sans emport par rapport à la question

contrat de travail ; que toutefois, outre le fait que les partenaires sociaux n'ont pas manifesté la volonté de considérer de telles dispositions comme caduques en concluant un avenant de révision, la question

contrat de travail ; que toutefois, outre le fait que les partenaires sociaux n'ont pas manifesté la volonté de considérer de telles dispositions comme caduques en concluant un avenant de révision, la question

au pénal sur le civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence

parties ; qu'en écartant ce moyen, au motif « qu'une durée de 42 mois, compte tenu du coût total de la formation, ne peut (¿) être regardée comme excessive » (arrêt attaqué, p. 5 § 6), cependant que la question

non recueilli par procès-verbal étant inexistant ; que l'accord ne saurait donc être déduit du fait que la personne mise en examen a, en présence de son conseil, répondu aux questions du juge d'instruction

par jugement du 6 juin 2012, un complément d'expertise pour compléter l'expertise du Docteur Y..., laquelle a été écartée des débats ; AUX MOTIFS QUE « si le premier jugement du 5 mai 2011, désignant

Le tribunal administratif de Pontoise, saisi d'une question préjudicielle posée par le juge de la mise en état du tribunal saisi, devant lequel la commune avait soulevé une exception d'incompétence tirée

question exprimée en termes généraux n'a reçu qu'une réponse imprécise ; qu'il importe donc bien de connaître la formulation de la question posée pour apprécier la sincérité de la réponse et la bonne

7 posée par le juge d'instruction : "le comportement frauduleux de l'inculpé est à finalité utilitaire.

Par un arrêt du 9 juin 2022 (CJUE, arrêt du 9 juin 2022, préfet du Gers I, C-673/20), la CJUE a répondu aux questions posées. 5.

de 250 000 euros d'amende sans avoir connaissance des charges qui pesaient sur lui, lorsqu'il résulte des mentions de l'arrêt que celui-ci était présent à l'audience et aurait pu ainsi répondre aux questions