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11 décembre 1991

concernant l'élément intentionnel qui, s'agissant d'une imputabilité personnelle, doivent être posées concrètement à l'égard de chaque auteur présumé ; "alors que, d'autre part, les questions devant

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Cassation

9 février 2000

crimes distincts ; qu'il s'ensuit qu'est entachée de complexité prohibée la question unique, se référant à ces crimes distincts, demandant s'ils ont été commis par plusieurs personnes agissant en qualité

Source officielle

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18 novembre 1998

complexité prohibée comme englobant en une formule unique des crimes distincts perpétrés par deux auteurs différents au préjudice respectif de trois victimes, de sorte que, en répondant affirmativement

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1 décembre 1993

que la Cour et le jury ont par ailleurs répondu affirmativement aux questions n° 6, 7, 8, 9, 15, 16, 17 et 18 les interrogeant sur le point de savoir si chacun des accusés était coupable des deux crimes

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2 septembre 2004

; "alors qu'est entachée de complexité prohibée, comme posée de manière abstraite et englobant en une formule unique des crimes distincts perpétrés sur une même victime par des auteurs différents, la

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29 avril 1998

de ces circonstances aggravantes les questions se référant à ces crimes distincts qui demandent s'ils ont été commis par deux ou plusieurs complices sans préciser si chacun de ces coaccusés sont complices

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23 juin 1999

à la question n° 7, et assurer l'impunité des auteurs de ces faits et sans que la victime soit volontairement libérée dans les sept jours " ?

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20 décembre 2000

de vol aggravé et condamné à quinze ans de réclusion criminelle ; "alors que d'une part, chaque circonstance aggravante doit faire l'objet d'une question distincte et unique et ne peut être divisée

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2 septembre 2005

posée en appel qui porte tout à la fois sur la complicité et le fait principal chacun de ces éléments devant faire l'objet d'une question distincte" ; Attendu qu'appelés à statuer sur la culpabilité

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8 novembre 2000

visé aux questions 7, 9, 11 avaient été commis avec préméditation ; que, la préméditation étant une circonstance aggravante personnelle, et chacun des meurtres ayant eu plusieurs auteurs, la circonstance

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18 mars 1998

distincts, en sorte que sont entachées de complexité prohibée et n'énoncent pas les éléments constitutifs de ces circonstances aggravantes les questions se référant à ces crimes distincts, qui demandent

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9 juin 1999

autre infraction, rien ne s'oppose à ce qu'une même circonstance soit relevée comme aggravant des crimes ou des délits distincts ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen

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6 décembre 2000

; - question n 22 : "ladite tentative de meurtre spécifiée à la question numéro 21 a-t-elle été commise alors que Guy C... et Gilles A... étaient militaires de la gendarmerie, dans l'exercice de leurs

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01168

24 mai 2018

; que la présence, sur les lieux de l'assaut mortel au parc [...], de chacun des participants a eu un rôle actif dans les crimes commis et a eu pour résultat d'accroître l'audace des autres, d'affaiblir

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ées, a dit n'y avoir lieu à suivrec/MM. Ivan Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02001

11 juillet 2017

ou de complice soit avec usage ou menace d'une arme ; qu'est complice d'un crime la personne qui, par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir provoque un crime ou donne des instructions

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01527

20 juin 2018

X... sur les lieux du crime, le 24 mai 2010 a été dénoncée d'autre part par M.

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9 janvier 1985

SEXUELLE ET QUE LA QUESTION DEVAIT DONC ETRE POSEE DE FACON DISTINCTE POUR CHACUN DES ACCUSES ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE CHAQUE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE QUESTION

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18 octobre 1989

ou plusieurs auteurs ou complices devait être posée pour chacun des accusés auteurs de crimes distincts, de sorte que la question abstraite et complexe qui a été posée est nulle" ; Sur le moyen unique

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27 janvier 1988

, que la Cour et le jury soient interrogés, par des questions séparées, en premier lieu sur l'existence même du crime, puis sur chacune des circonstances aggravantes, enfin sur la culpabilité du complice

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8 juillet 1987

se référait à des crimes distincts, commis par des accusés différents, et est donc entachée de complexité prohibée ; alors que, en outre, chaque question relative à la culpabilité de F.