AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372544cd5801467741c5a9
28 octobre 1992
28 octobre 1992
Luca ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille de questions que la Cour et
Source officiellePage 1 sur 2594
cr
61372573cd5801467741dd5d
20 septembre 1994
20 septembre 1994
suivantes : "- question principale 2, questions subsidiaires 2 et 26 ; "- question principale 4, questions subsidiaires 6 et 30 ; "- question principale 8, questions subsidiaires 14 et 34 ;
Source officielle