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51 868 résultats pour « question »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372544cd5801467741c5a9

Cassation

28 octobre 1992

28 octobre 1992

Luca ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille de questions que la Cour et

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CC

cr

61372573cd5801467741dd5d

Cassation

20 septembre 1994

20 septembre 1994

suivantes : "- question principale 2, questions subsidiaires 2 et 26 ; "- question principale 4, questions subsidiaires 6 et 30 ; "- question principale 8, questions subsidiaires 14 et 34 ;

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cr

61372566cd5801467741d60a

Cassation

28 juin 1995

28 juin 1995

à autrui", puis à une seconde question ainsi libellé : "Est-il constant que les faits spécifiés à la question n 1 ont été commis par son ou ses auteurs avec usage ou menace d'une arme", avant d'avoir

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cr

61372585cd5801467741e73d

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

- n° 3 : "Les coups ou violences spécifiés à la question n° 1 et qualifiés à la question n° 2 ont-ils été commis avec préméditation ?"

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01349

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a été répondu positivement d'une part, aux questions n° 30 et 32 et aux questions n°1 à 3, 9 à 11, 12 et 13, 20 à 22, 23 et 24, d'autre part, aux questions

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cr

6137256bcd5801467741d93b

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

posées par le président" et le procès-verbal des débats mentionne que le président a posé et lu "les questions" résultant de l'arrêt de renvoi puis qu'il a donné lecture "des réponses faites aux questions

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CC

cr

61372604cd580146774224de

Cassation

4 novembre 1999

4 novembre 1999

subsidiaire de même qu'une question spéciale ; que la réponse négative à la question principale et la réponse positive à la question subsidiaire ne rendent pas sans objet la question spéciale ; que

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CC

cr

613725b7cd58014677420031

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

; question n° 2 : l'accusé Serge B... est-il coupable d'avoir commis le meurtre spécifié à la question n° 1 ?

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cr

61372647cd58014677424542

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

; - question n 16 : "les faits spécifiés à la question n° 10 et qualifiés à la question n° 11 ont-ils suivi les crimes spécifiés aux questions n° 1, 4 et 8 et qualifiés aux questions n° 2, 3, 5, 6 et 9

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cr

613726a0cd58014677427288

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

posées sur la feuille des questions ; "alors que la cour d'assises est tenue de répondre à toutes les questions qui lui sont posées ; que le résultat des votes doit être constaté sur la feuille des

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02267

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

Ricardo C... est-il coupable du vol spécifié à la question n° 5 et qualifié à la question 6 et aux questions spéciales numéros 2 et 3 ?

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cr

61372560cd5801467741d2de

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

n°2 et 3 sont ainsi rédigées : "question n°2 : "les viols ci-dessus spécifiés à la question n°1 ont-ils été commis alors que Céline X... était âgée de moins de 15 ans comme étant née le 3 janvier

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cr

61372676cd58014677425c0f

Cassation

27 septembre 2000

27 septembre 2000

viol spécifié à la question n° 1 sur la personne de A... et qualifié à la question n° 2" ?

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cr

6137256acd5801467741d873

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

, pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n 15 fait référence au "viol spécifié à la question n 13 ; "alors que la question n 13 est relative à

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613725a0cd5801467741f572

Cassation

18 novembre 1998

18 novembre 1998

n° 3 et 4 ainsi libellées : "3 ) L'accusé Joseph Y... est-il coupable d'avoir commis le vol spécifié à la question n° 1 et qualifié à la question n° 2 ci-dessus ?"

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613725edcd580146774219a2

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

" alors, d'une part, que la Cour et le jury ayant répondu négativement à la question n 6, la question n 7, libellée comme ci-dessus est irrégulière, pour interroger sur la concomitance d'un meurtre et

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cr

613725b6cd5801467741ff62

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

réfère aux viols spécifiés à la question n°4 et qualifiés à la question n°5 ; "alors que les question n°4 et 5 portent sur les actes de viols reprochés, en tant qu'auteur principal, à Jean-Pierre X.

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cr

6137264bcd580146774246fb

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

; "3) le viol spécifié à la question n° 1 et qualifié à la question n° 2 a-t-il été commis avec cette circonstance que Yannick X... est l'ascendant naturel de Daisy Y... ?

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cr

6137259ccd5801467741f309

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

question n° 4 ?

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cr

6137258ecd5801467741ec3a

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

de la cour d'assises ne peut se dispenser de lire les questions, avant que la Cour et le jury se retirent pour délibérer, que si l'arrêt de renvoi formule lui-même des questions, soit dans ces motifs,

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