Y..., ès qualités, les conclusions de M.

inspecteur à la Direction nationale des enquêtes fiscales, ayant ainsi compétence nationale, habilité par le directeur général des Impôts pour effectuer des visites et saisies domiciliaires, avait qualité

refusé d'autoriser le licenciement de Mme Z... : qu'elle ajoutait que si cette décision de refus avait, par la suite, été annulée par le ministre, c'est «pour cette raison que Monsieur D... n'avait pas qualité

[P], désigné en qualité de liquidateur, a demandé l'autorisation au juge-commissaire de vendre le domaine agricole aux enchères publiques. 3.

, statué au fond sur celle-ci et débouté tant la société AJ UP es qualité que la société Loire Offset Titoulet de leur demande tendant à l'autorisation de la transaction projetée, AUX MOTIFS QUE sur la

X..., en sa qualité de représentant de l'association El Fath, a attesté « avoir qualité pour demander la présente autorisation » et « a certifié exacts les renseignements fournis » ; que pourtant, il est

de licencier cette salariée ; que l'autorisation lui ayant été refusée par décision du 4 mars 1981, au motif que le stand ayant été repris par une autre société, elle n'avait pas qualité pour déposer

[N] [UA] étaient co-gérants de la société Gercap de sorte qu'ils pouvaient la représenter, l'un en qualité de votant et l'autre en qualité de scrutateur, et qu'à supposer que [WM] [UA] n'ait pas eu qualité

[Y], la cour d'appel a affirmé, pour le débouter de sa demande de nullité de son licenciement, qu'une autorisation a été demandée pour ses autres mandats, de telle sorte que M.

Y... a demandé l'autorisation de l'accepter au juge des tutelles, lequel a rejeté cette demande et désigné Mme X... en qualité d'administrateur ad hoc de l'enfant, avec pour mission de contester cette

d'autorisation à cette fin, que Mme X..., ès qualités d'administrateur ad hoc des enfants mineurs, qui n'avait pas même été encore désignée, étaient les uns et les autres dans l'impossibilité d'agir ;

initiale, avait seule demandé une autorisation d'extension ; qu'il ressort également des déclarations de l'ingénieur géologue Alain Y... que la SA Guintoli a donné son aval au sous-traitant Valls pour

pour saisir l'autorité judiciaire de la demande d'autorisation exigée par la loi à défaut d'avoir été expressément habilité à cet effet par le directeur général des Impôts ; qu'en l'espèce, il est constant

de sauvegarde de la société MA pièces autos Bretagne, et la société [...] , en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société MA pièces autos Bretagne, de la SCP Piwnica et

d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs

part d'une demande d'autorisation de dérogation aux conditions d'ancienneté sur le fondement de l'article L. 2314-25 du même code. 7.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour refus d'autorisation de cession de sa carte, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'en s'abstenant de rechercher

de Saint-Denis, autrement composée ; Condamne la société Auto plus Réunion aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du