X... des délais de paiement, essentiellement retenu sa qualité de débiteur malheureux et de bonne foi ; Attendu, cependant, qu'en raison de la réglementation spéciale en la matière, les juridictions

pour insuffisance d'actif, ne peut invoquer l'interdiction de reprendre les poursuites contre son conjoint prévue par l'article L. 643-11 du code de commerce, qui ne lui profite pas en raison de sa qualité

X..., en sa qualité de débiteur principal et de Mme X... en sa qualité de caution pour avoir remboursement des prêts consentis à M.

la SCI ont fait appel de l'ordonnance du juge-commissaire qui avait admis la créance de la FGI en faisant valoir que la cession de créance leur était inopposable faute de leur avoir été signifiée en qualité

société Equitis gestion, représentée par son recouvreur la société MCS et associés, venant aux droits de la société Crédit coopératif, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats

caution solidaire de la société Y..., à concurrence de la somme de 700 000 francs ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Y..., la banque a réclamé paiements à M. et Mme Y... en leurs qualités

Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 décembre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M.

d'hospitalisation de son père en application de l'article L. 714-38 du Code de la santé publique ; que par jugement du 2 décembre 1996, le juge aux affaires familiales a condamné Mme X..., prise en sa qualité

condamner la SCI à payer au comptable du service des impôts des particuliers d'Avignon-Est la somme de 53 570,49 euros, l'arrêt retient que l'argument de la SCI, selon lequel l'absence de preuve de sa qualité

arbitrale condamnant la société MOO à lui payer une certaine somme et a entrepris des mesures d'exécution, notamment en procédant à deux saisies-attributions entre les mains des sociétés Total en leur qualité

liquidation judiciaire, postérieurement au jugement, de la société Safetic constitue un élément nouveau modifiant sa solvabilité et donc une évolution du litige, lequel a pour objet de faire reconnaître sa qualité

des créances, laquelle a été déclarée irrecevable par le juge-commissaire ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt, après avoir relevé que la société Les Sauges n'était pas poursuivie en qualité

observations de la SARL Corlay, avocat de la Société d'exploitation des ports du détroit, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés Euro-Transmanche et Euro-Transmanche 3BE, après débats

dirigeant social, solidairement responsable du paiement de ces pénalités en application de l'article 1763 A du CGI ; d'où il suit qu'en déclarant le Trésor public sans droit à être colloqué, nonobstant la qualité

d'imposition, et que ce problème relevait, de par sa nature, de la juridiction administrative et non de celle de l'ordre judiciaire ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la personne poursuivie en qualité

Il n'en résulte, en cette hypothèse, aucun défaut de qualité du débiteur susceptible de se traduire par l'irrecevabilité de telles conclusions, ni aucune nullité de fond de ces mêmes conclusions. 12

mécontent des services de la SCP, a décidé de changer d'avocat ; que la SCP lui a alors adressé une demande de règlement d'un solde d'honoraires ; que contestant le bien-fondé de cette demande ainsi que sa qualité

de créancier de Mme Y..., mais en sa qualité de débiteur potentiel d'allocations de chômage au profit de M.