A... a la qualité de partie appelante, que Mme W... a la qualité de partie intimée et que Mme A... a la qualité de partie « autre ».

[K] [W] agissant en son nom personnel et en qualité de représentant de la société [1]. 4. La société [1], en sa qualité de partie civile et en celle de prévenue, M.

Il résulte de l'article 56-1-1 du code de procédure pénale et des alinéas 5 et 8 de l'article 56-1 du même code, interprétés conjointement, que le bâtonnier a la qualité de partie à l'instance portée,

___________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

de partie intimée, elle n'a pas eu la qualité de partie à l'instance d'appel, cette absence ne pouvant être suppléée par la convocation qui, postérieurement à la déclaration d'appel et au délai pour former

L'association soutient que le pourvoi est irrecevable en ce qu'il est dirigé contre elle, comme n'ayant pas eu la qualité de partie à l'instance. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... et la MAF d'une part, et M. A... ès qualités d'autre part, comme il est dit au jugement déféré, que les dépens d'appel entre M. X... et la MAF d'une part, et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Dès lors, les dispositions de l'article 978 ne trouvant pas à s'appliquer quand le ministère public avait la qualité de partie jointe devant la cour d'appel, la déchéance du pourvoi, faute de signification

F... veuve A..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 22 mars 2019, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 16 et 431 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le ministère public, dans le cas où il est partie

Une partie qui, en qualité de partie civile a été déboutée par un jugement d'un tribunal correctionnel de sa demande en réparation des préjudices allégués du chef d'un abus de confiance dont le prévenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Marie-Véronique, épouse X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, du 28 octobre 1998, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile des

; Attendu qu'en cet état, la partie civile n'avait pas qualité pour intervenir devant la cour d'appel ; qu'il n'importe que les juges du second degré aient cru utile de l'entendre, cette erreur ne

mémoires produits en défense : Attendu que les mémoires en défense produits pour la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui n'a pas la qualité