Il s'en déduit qu'est régulière la demande d'admission présentée par un membre de la famille qui n'a pas à justifier de sa qualité pour agir dans l'intérêt de la personne. 8.

dépourvu de qualité pour agir, se trouve elle-même dépourvue de qualité pour agir à l'endroit du bailleur ; que dès lors, il échet de réformer le jugement entrepris et de dire que la société ANIS COIFFURE

L'assureur a soulevé une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société Tango. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 6.

[...], prise en qualité d'héritière de Vincent A..., 6°/ à Mme Frédérique A..., épouse B..., domiciliée [...], prise en qualité d'héritière de Dominique A..., 7°/ à la société Mutuelles du Mans, société

D... fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'a pas qualité pour agir en révocation de la donation consentie par C...

de qualité à agir, de justifier de son bien-fondé ; qu'en décidant, néanmoins, que M.

Sur le quatrième moyen proposé pour M. [G] et le deuxième moyen proposé pour M. [N] Enoncé des moyens 21. Le quatrième moyen proposé pour M.

à agir de cette dernière et de donner l'adresse du FCT qui apparaît être le seul à avoir qualité à agir en justice au regard de l'article 828 du code de procédure civile.

en justice et défaut de qualité à agir de son président, le jugement retient qu'elle n'était pas en règle avec les formalités de publicité exigées pour sa capacité à agir à la date de l'assignation initiale

X... de sa demande de provision sur dommages-intérêts formée à l'encontre de la Compagnie générale des eaux (CGE) en relevant, d'une part, que la société CGE a justifié de sa qualité à agir en prouvant

[H] ont déposé, devant le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée, des conclusions d'intervention volontaire et une requête en irrecevabilité de l'appel pour défaut de qualité à agir

Y... n'a plus qualité pour agir ; que le pourvoi formé par lui doit être déclaré irrecevable ; Sur les trois moyens du pourvoi en tant qu'il est formé par la société Center bestiaux, pris en leurs diverses

X..., ès qualités, faute, pour ce dernier, d'avoir qualité pour agir ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu qu'aux termes de l'article 731 de l'ancien Code de procédure

à l'accord du 23 avril 1996 puisqu'il est antérieur à l'avenant du 16 mars 2000 qui, lui, porte le n° 3, qu'en conséquence, la qualité à agir de l'association FNCIP-HT pour le recouvrement des créances

à agir et le grief de nullité pour défaut de capacité pour agir invoqués à l'encontre de la CMSA ; Mais attendu que les caisses de Mutualité sociale agricole tiennent de la loi la capacité et la qualité

. ; Attendu que, pour constater l'existence de contestations sérieuses sur la qualité à agir de Mme A... B...

; que, par dire et conclusions du 20 janvier 2003, puis par conclusions du 23 janvier 2003, Mme Y... a demandé l'annulation des poursuites en soutenant notamment que les consorts X... n'avaient pas qualité

Aux termes de l'article 15, alinéa 1er, de la même loi, le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires; il peut notamment agir,