déclarations spontanées et répondu en présence de son avocat aux questions du juge d'instruction après que celui-ci l'eut informé, en début d'interrogatoire, qu'il envisageait de changer la qualification

d'opinions" ; "alors que, d'une part, le droit de réponse prévu par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 est général et absolu, que celui qui en use est seul juge de la teneur, de l'étendue, de

mais de l'ajout d'une qualification adaptée à des faits nouveaux, la mise en examen peut ne reposer que sur les faits revêtant une qualification délictuelle et que les règles découlant de la qualification

en partie et surtout établis par le dossier et les débats et qu'ils furent exactement qualifiés ; que les viols initialement retenus sur la personne de la mineure Marie-Chantal X... ne paraissent pas

A... dans le cadre d'un prêt et qu'elles devaient donc lui être remboursées, tout en écartant comme fausse la qualification revendiquée par ce dernier ; qu'en statuant ainsi, sans qualifier juridiquement

La société Halozyme a formé un recours contre cette décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche 5.

Il y a donc lieu de confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions » (arrêt p. 6 in fine et p. 7) ; Alors que la qualification de garantie à première demande ne peut être retenue que lorsqu'il

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

Code de procédure civile ; que, d'autre part, la qualification professionnelle d'un salarié s'apprécie d'après les fonctions réellement exercées par celui-ci et non par le titre qui lui est donné ; qu'en

Y... devait bénéficier, dès cette époque de la reconnaissance de la qualification de cadre ; que le conseil de prud'hommes a répondu à cette argumentation en indiquant que cela était dû aux services rendus

publique et partant, l'action civile ; que si, lorsque les expressions injurieuses se rattachent directement à une imputation diffamatoire pour n'en être que l'accessoire, le délit d'injure s'absorbe dans celui

part, que le coefficient 271 qui lui avait été attribué lors de son engagement était supérieur à celui de chimiste (250 de la convention collective) et ne pouvait qu'au moins correspondre à celui de cadre

du médicament sur celle de compléments alimentaires et qu'en cas de litige un produit doit recevoir la qualification de médicaments alors même que ce produit que l'on cherche à qualifier pourrait entrer

la qualification de M.

infractions, la chambre d'accusation, en déclarant irrecevable sa constitution de partie civile, a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que toute personne dont les droits et libertés reconnus

Après avoir obtenu le certificat de qualification paritaire de la métallurgie (CQPM) d'ajusteur monteur de structures aéronefs, ils ont été engagés par la société Airbus opérations, respectivement les

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 mai 2023), Mme [J], reconnue travailleur handicapé à compter du 6 juin 1994, a été engagée en qualité d'opératrice par la société Geodis Logistics Nord, devenue la société

Z... de bénéficier d'un contrat de qualification ; que celui-ci s'est adressé à l'organisme Promofaf qui finançait jusqu'à 100 % les contrats de qualification ; que cet organisme a délivré un imprimé intitulé