Paul, - LA SOCIETE L'EQUIPE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 17 juin 2003, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, a condamné

FRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 15 mai 1997, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, a condamné le premier à 350 000 francs

Serge, - LA SOCIETE NOUVELLE DE PRESSE ET DE COMMUNICATION, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 24 novembre 1992, qui, pour publicité illicite en faveur

, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13 ème chambre, du 2 mars 1998, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac et complicité de ce délit, a condamné le premier à 80.000 francs d'amende

suivante : "Est considéré comme propagande ou publicité indirecte la propagande ou la publicité en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité, d'un produit ou d'un article autre que le tabac

qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef de publicité illicite en faveur du tabac, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation,

Hans, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 1er février 1996, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, l'a condamné à 100 000 francs d'amende et a prononcé sur les

octobre 1998, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, les a condamnés solidairement à 200 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et

illicites en faveur du tabac, a condamné le premier à 200 000 francs d'amende, a déclaré la seconde civilement responsable, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire ampliatif commun aux

1999 qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, a condamné le premier à 20 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le

, quels qu'en soient les termes, dès lors qu'ils n'ont pas pour objectif direct et immédiat de favoriser la vente de tabac ; que, dès lors, en incriminant au titre de la publicité illicite en faveur

, quels qu'en soient les termes, dès lors qu'ils n'ont pas pour objectif direct et immédiat de favoriser la vente de tabac ; que, dès lors, en incriminant au titre de la publicité illicite en faveur

illicite en faveur du tabac, a condamné les trois premiers à 30 000 euros d'amende chacun, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire

directe, ni une publicité indirecte en faveur du tabac et qu'en se bornant à affirmer que Gérard X... s'était rendu coupable de publicité illicite en faveur du tabac sans préciser si la prétendue publicité

, la photographie faisant apparaître le nom et le logo de la marque Mild Seven constitue bien une publicité illicite en faveur d'une marque de tabac ; que par conséquent le fait d'avoir publié cette photographie

directe ou indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac" ; que l'opération de parrainage effectuée par le Club Dunhill ayant eu pour objet, au moins partiel, la publicité en faveur de la marque

Claude, - la société GO ASSOCIES, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 22 octobre 1997, qui les a condamnés à des réparations civiles pour complicité de publicité illicite

Hakim, - LA SOCIETE LOISIPUB, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 24 juin 1998, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, a condamné le premier à 20.000 francs