CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

l'enregistrement mais non sa date de publication et l'appelante n'a pas plus que devant les premiers juges fourni à la cour les éléments précis à ce titre ; que, cependant, les dates de publication visées

; que dans le dossier du SDC RESIDENCE VICTORIA SURF, se trouve la photographie de la façade de la résidence avant 1992, ce qui permet de voir l'ouvrage dans son ensemble avant sa démolition ; que le

publication, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable son action en nullité de la clause litigieuse de l'acte notarié du 6 août 1998, acte soumis à publicité en tant qu'il

, non corroborées par des éléments objectifs, sont insuffisantes pour démontrer une occupation continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire depuis plus de 30 ans ; qu'en outre

X, identifié comme étant Téodoro A..., véritable propriétaire via Somagui Forestal des actions composant le capital des sociétés suisses susvisées, soit les sociétés Ganesha, Re Entreprise, Gep, Nordi

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10522 F Pourvoi n° C 16-22.514

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2019 Rejet M.

X... en sa qualité de propriétaire du chien ; qu'il lui faisait part de la possibilité d'ordonner la saisie du chien dangereux par la force publique et de l'euthanasier, l'obligation de soumettre l'animal

CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 68 FS-B Pourvoi n° C 23-18.586

à la circulation publique qui n'a pas nécessairement à faire l'objet d'un acte de servitude résulte en l'espèce du plan réalisé par Monsieur E..., géomètre expert annexé au compromis et des photographies

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2018 Cassation M.

CIV.3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 avril 2016 Rejet M.

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme H..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10039 F

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte