Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 020 résultats pour « protection de la faune piscicole et de son habitat »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 020 résultats pour « protection de la faune piscicole et de son habitat »
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Article R651-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 02
III. - Le représentant de l'Etat peut consulter la commission sur les mesures tendant à : 1° Préserver et développer la faune et la flore sauvages ainsi que leurs habitats terrestres et marins ; 2° Préserver et améliorer les paysages et le cadre de vie
Article R422-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 33
sur la base d'un programme ayant notamment pour objet : 1° La protection d'espèces de la faune sauvage et de leurs habitats ; 2° La réalisation d'études scientifiques et techniques ; 3° La mise au point de modèles de gestion cynégétique et de gestion
Article L216-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 42
Lorsque l'infraction a pour conséquence de détruire les frayères, les zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole, ou de porter atteinte à la continuité écologique ou au débit minimal du cours d'eau, une copie du procès-verbal mentionné
Article L422-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 67
Les réserves de chasse et de faune sauvage ont vocation à : - protéger les populations d'oiseaux migrateurs conformément aux engagements internationaux ; - assurer la protection des milieux naturels indispensables à la sauvegarde d'espèces menacées ;
Article R213-49-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 87
Les opérations foncières auxquelles l'établissement procède pour la sauvegarde des zones humides et la protection des sites Natura 2000 définis par l'article L. 414-1 tiennent compte des espaces identifiés et des mesures prévues par les schémas régionaux
Article L921-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 90
Les activités de pêche maritime sont soumises aux dispositions du titre Ier du livre IV du code de l'environnement relatives à la protection de la flore et de la faune et aux dispositions du livre III et du livre VII du même code prévoyant la protection
Article R422-94-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 34
L'Office français de la biodiversité remet, chaque année, au ministre chargé de la chasse un rapport d'activité, qui rend compte, notamment, des actions du réseau en matière de protection de la faune sauvage et de ses habitats et de maintien des équilibres
Article L430-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 53
La préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sont d'intérêt général.
Article R411-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 94
En cas d'urgence, notamment à des fins de préservation de la sécurité publique, de prévention des dommages aux activités agricoles, forestières et aquacoles et de protection de la faune, de la flore et des habitats naturels, l'autorité administrative
Article L425-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 57
Il est assuré, conformément aux principes définis à l'article L. 420-1, par la gestion concertée et raisonnée des espèces de faune sauvage et de leurs habitats agricoles et forestiers.
Article L432-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 45
Le fait de détruire les frayères ou les zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole est puni de 20 000 euros d'amende, à moins qu'il ne résulte d'une autorisation ou d'une déclaration dont les prescriptions ont été respectées ou de travaux
Article 1
En application de l'article R. 221-55 du code rural, l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats, pour les questions relatives aux oiseaux et aux mammifères, est composé de onze membres.
Article D122-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 66
Dans les bois et forêts, les périmètres, monuments, sites ou zones concernés par les législations énoncées à l'article L. 122-8 et par toute autre législation de protection et de classement, les habitats d'espèces de la faune ou de la flore sont recensés
Article L414-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 10
régions alpine, atlantique, continentale et méditerranéenne ; -soit des habitats abritant des espèces de faune ou de flore sauvages rares ou vulnérables ou menacées de disparition ; -soit des espèces de faune ou de flore sauvages dignes d'une attention
Article 2
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 28 novembre 2015 portant
Article 3
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 29 octobre 2014 portant
Article 3
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 29 octobre 2014 portant
Article L421-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 53
Elles conduisent et coordonnent des actions en faveur de la faune sauvage et de ses habitats.
Article L433-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 00
Un plan départemental de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles, élaboré par la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, fixe, pour les associations
Article R421-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 92
-La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage concourt à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au suivi, dans le département, de la politique du gouvernement dans le domaine de la chasse et de la protection de la faune sauvage.
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