du sol emporte propriété du dessus et du dessous ; qu'il résulte de cet article que le propriétaire d'un terrain a la propriété du dessus, en ce sens qu'il peut seul en user pour y établir des constructions

du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, ce principe est inapplicable à la délimitation de deux sols distincts situés à des niveaux différents ; qu'en faisant application de ce principe en

Sur le moyen unique : Vu l'article 552 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code ; Attendu que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ; Attendu, selon l'arrêt

est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ; que la propriété du sol emporte la propriété

du sol emporte la propriété du dessus et du dessous et que cette présomption de propriété au profit du propriétaire du sol n'est susceptible d'être combattue que par la preuve contraire résultant d'un

emporte la propriété du dessus et du dessous ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 5 mars 2001), que M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 552 du Code civil ; Attendu que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 décembre

de droit civil ; l'article 552 du code civil prévoit que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ; ce texte introduit une présomption simple de propriété pour les constructions

Q... veuve O..., décédée le [...] ; qu'en application de l'article 552 du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ; que cette présomption de propriété n'est susceptible

du sol emporte la propriété du dessus et du dessous s que lorsque la vente porte sur une parcelle totalement ou partiellement bâtie, la description du bâti revêt un caractère indicatif et l'omission d'un

du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, que nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 juin

péril imminent et qu'il est nécessaire et urgent de l'y soustraire", la cour d'appel a violé l'article 815-2 du code civil ainsi que l'article 2 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; 2°/ que la propriété

DEUX PROPRIETES RESTE MAL DEFINIE>, ET QU'AINSI, EN N'APPORTANT PAS DAVANTAGE DE PRECISION QUANT A LA LIMITE SEPARATIVE DES PROPRIETES, ET EN DECLARANT PAR VOIE DE SIMPLE AFFIRMATION QUE

du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ; Attendu que pour dire que le mur séparant les propriétés Y... et X... est mitoyen, l'arrêt retient que ce mur n'a d'autre vocation que de séparer

du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ; qu'aux termes de l'article 553 du même Code, toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain sont présumés faits par un propriétaire

E... sur la parcelle cadastrée [...] , AUX MOTIFS QUE *sur la propriété de la cave au sud, selon l'article 552 alinéa 1er du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous

Concernant la cabane de gardian qui s'y trouve, la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer invoque l'article 552 du code civil qui prévoit que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous

.; Sur le moyen unique : Vu l'article 552 du Code civil ; Attendu que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous; Attendu que, pour décider que la société anonyme Marcelle