attribuée à chaque acquéreur, les propriétés « communes » c'est-à-dire indivises et les communautés de passage, c'est-à-dire les servitudes de passage.

peuvent convenir par contrat de mariage de ce qu'en cas de division de leurs biens lors d'une séparation judiciaire ou d'un divorce, chacun d'eux conservera ses biens propres mais qu'ils auront une propriété

commun des parties, et fixait la limite des deux propriétés, quand les parcelles numéros 317 et 318 étaient demeurées la propriété de la SCI Chamrousse et n'étaient pas concernées par cet acte, lequel

Sur le moyen unique : Vu l'article 551 du Code civil ; Attendu que, pour décider que la maison implantée sur une parcelle indivise entre les consorts Y... et les consorts X... était la propriété

X... la qualité de coauteur et la propriété commune de cette oeuvre, elle ne pouvait pour autant, sans violer (l'article 6 de la loi du 11 mars 1957), rejeter sa demande en nullité de la transaction du

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 551 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES CONSTRUCTIONS ELEVEES SUR UN IMMEUBLE INDIVIS PAR L'UN DES PROPRIETAIRES DEVIENNENT PROPRIETE COMMUNE

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour décider que la cour figurant au cadastre sous les numéros 133 et 845 était la propriété commune de Mlle Y... et de M.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 113-2 et L. 113-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que l'oeuvre de collaboration est la propriété commune des

qu'ayant exactement retenu, par motifs propres et adoptés, que par application de la théorie de l'accession, les constructions élevées sur une parcelle indivise par l'un des propriétaires devenaient propriété

, que la Compagnie française d'épargne et de crédit et la société Union de crédit pour le bâtiment, judiciairement subrogées dans les droits du prêteur initial, ont fait procéder à la saisie d'une propriété

riverains et respectent le cadre qu'elles améliorent, la Cour d'appel a violé le texte ci-dessus mentionné" ; Mais attendu que chacun des propriétaires pouvant user et jouir des biens dont ils ont la propriété

; que la propriété commune des époux X...

de [Localité 4], propriété commune de M.

[K] et [Y] [Z] produisent à l'appui de leur demande : - le relevé de propriété — Commune de [Localité 4] - le relevé de propriété — Commune de [Localité 1] - le relevé de propriété — Commune de [Localité

A... fait grief à l'arrêt de dire que la parcelle cadastrée section AH numéro 49 est la propriété commune de MM.

.. et des époux Y..., la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que la "charrière", qui s'entendait de l'espace compris entre les constructions respectives des parties, était leur propriété

REGLEMENT DE COPROPRIETE RESERVANT AUX COPROPRIETAIRES DES LOTS SITUES DANS LES ETAGES LES TRAVAUX D'ENTRETIEN DES ESCALIERS, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, MEME SI LES MURS DE L'ESCALIER ETAIENT PROPRIETES

NE PEUT ETRE COMPRIS DANS UN PARTAGE EVENTUEL DE CELLE-CI QUE DANS LE CAS OU LA FEMME ACCEPTERAIT LA COMMUNAUTE ; MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE FONDS DE COMMERCE ETAIT LA PROPRIETE