X..., cadre alors âgé de moins de 45 ans, n'a pas répondu dans le délai d'un mois prorogé jusqu'au 19 janvier 1987, à la proposition de contrat de formation-conversion que lui avait faite la société CFEM

des mesures concrètes pour éviter les licenciements, qu'en se bornant à décrire le fonctionnement de la cellule de reclassement Synergie plus, sans rechercher si le budget et le personnel de celle-ci

de reclassement réelles, qu'une somme de 385 000 francs avait été consacrée à ces mesures et qu'un cabinet spécialisé avait été chargé d'assister les salariés dans leur recherche d'emploi ; qu'en visant

L... une certaine somme au titre d'un manquement à son devoir d'éclairer l'emprunteur sur les conditions de garantie de l'assurance de groupe, alors, selon le moyen : 1°/ que le banquier qui propose

au service de la Mutualité sociale agricole à partir de novembre 1953 ; qu'au cours du mois d'octobre 1991 la Mutualité sociale agricole a conclu avec l'Etat une convention "contrat de solidarité préretraite

, IL LUI ETAIT LOISIBLE D'OPTER POUR LE REGIME DE PRERETRAITE INSTITUE PAR L'ACCORD PARITAIRE QU'ELLE AVAIT CONCLU AVEC LES SYNDICATS DE SALARIES LE 10 OCTOBRE 1969 ET DONT POUVAIENT BENEFICIER LES CADRES

des éléments du dossier que l'employeur ait accepté de négocier, avant la réunion du comité d'entreprise, sur les conditions éventuelles de départs volontaires, sur les possibilités de départs en préretraite

de licenciement par suppression de poste, a proposé à la salariée qui travaillait à plein temps de passer à temps partiel dans le cadre d'une convention de retraite progressive ; que la salariée ayant

et moral subi par chacun d'eux cependant que cette demande en réparation n'était pas fondée sur l'exécution ou l'inexécution dommageable des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires, la

1999) d'avoir décidé que le licenciement n'était pas justifié par un motif économique et de l'avoir condamnée à des dommages-intérêts de ce chef alors, selon le moyen : 1o que la convention de préretraite

totale) ; Dans la mesure où aucune convention ASFNE ne serait conclue avec les pouvoirs publics, le système de préretraite rente serait étendu aux salariés concernés de 57 ans à 61 ans (exclus) et dont

de préretraite ASFNE ou PR.

pris l'initiative de la mise en place des accords collectifs relatifs aux départs en préretraite, que les possibilités de départ en préretraite n'avaient d'intérêt pour la société que si elles lui permettaient

proposés, qu'aucune adhésion de sa part à ces plans de préretraite ne pouvait se faire ; Attendu que Mme X... a été licenciée par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 novembre 2006 pour motif

de préretraite ASFNE ou PR.

complémentaire du 5 octobre 2000, celle-ci prévoyant que le préretraité continuera de bénéficier de la réduction butane-propane et du tarif préférentiel gaz sous réserve qu'il en bénéficiait à la date

à son salarié de partir en préretraite" (arrêt p. 3 § 8) pour décider qu'elle était tenue de respecter la procédure spéciale de licenciement des salariés protégés, la cour d'appel a privé sa décision

que la société Everite, filiale du groupe Saint-Gobain, qui produit et commercialise des matériaux de construction dans ses deux établissements de Dammarie-les-Lys et Descartes, envisageant diverses mesures