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1 résultats pour « propagation involontaire chez des vertébrés domestiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8699ba5988459c4d29f

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, du 3 octobre 1995, qui, pour avoir involontairement fait naître ou contribué à répandre une épizootie chez les vertébrés domestiques

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