d'une durée de 24 heures, a fait l'objet d'une prolongation supplémentaire de 48 heures ; que, sur requête de l'intéressé, mis en examen du chef de complicité d'infraction à la législation sur les

exécutée la garde à vue, était compétent en application de l'article 63-9 du code de procédure pénale pour saisir le juge des libertés et de la détention au sein du même tribunal aux fins de prolongation

celles de crime ou délit de trafic de stupéfiants (articles 222-34 à 40 du code pénal), « si les nécessités de l'enquête l'exigent, la garde à vue... peut, à titre exceptionnel, faire l'objet de deux prolongations

88 du code de procédure pénale, n'imposant, contrairement à ses allégations, la présentation obligatoire de la personne gardée à vue au juge d'instruction que dans le cas où la première des deux prolongations

au bout de 48 heures de garde à vue n'était pas caractérisée, l'enquête initiale ayant étant ouverte du chef de vol avec dégradations et, qu'en toute hypothèse, cette circonstance permettant une prolongation

Il est fait grief à la Cour d'appel de CAEN d'avoir confirmé le jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de L'EARL DE LA LAITUMIERE, de Monsieur Yves Marie Y... et de Madame Evelyne Z... épouse

information suivie contre lui des chefs d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'étrangers en France en bande organisée et d'association de malfaiteurs, a prononcé

, du droit de ce qu'elle serait de droit examinée par un médecin désigné en cas de prolongation supplémentaire et qu'elle pourrait solliciter un autre examen médical à tout moment, de ce qu'elle pouvait

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 5 décembre 2008, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé

l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 26 septembre 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment et escroquerie en bande organisée, association de malfaiteurs, a prononcé

W... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

placement en garde à vue est intervenu à 14 heures 10, ne satisfait pas, en l'absence de circonstances insurmontables, aux exigences de l'article 63 ; " et aux motifs qu'à l'issue d'une première prolongation

Le délai de préavis accordé à la société Rivière a été prolongé d'un mois supplémentaire par la société Holcim. 3.

1995 au mardi 14 novembre suivant inclus ; que l'employeur lui ayant demandé de reprendre son travail le 14 novembre 1995 au matin, au motif que le samedi 11 novembre 1995 n'avait pas pour effet de prolonger

mai 1989, en qualité de papetière, par la société Façonnage, a demandé, à la fin de son congé de maternité, un congé parental d'éducation d'une année à compter du 16 septembre 1992; que ce congé prolongé

Selon avenant du même jour, il a été convenu entre les parties la prolongation du contrat pour une année supplémentaire en cas de maintien du club en national ou de montée en ligue 2 à l'issue de la saison

libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de X... tendant à voir prononcer

Dans le cadre de ce congé parental, la salariée qui allaite et souhaite prolonger son allaitement au-delà du congé supplémentaire visé à l'article 51.1 bénéficie pendant 45 jours d'une indemnisation versée