ne pouvait d'office et sans mettre les parties à même d'en débattre, nier la portée de la fiche d'auto-pointage établie par le salarié lui-même, non objet de contestation et établissant l'absence prolongée

rencontre aux fins de réfléchir à une date acceptable de rupture des relations commerciales ; que la société CTPA a répondu que le délai raisonnable moyen de désengagement étant de six mois, la prolongation

jusqu'à 55 ans les services du personnel masculin ; que la Compagnie Air France lui a, par lettre du 17 avril 1978, proposé à titre conservatoire, une prolongation exceptionnelle d'activité jusqu'au 31

1924, a été engagée le 1er octobre 1963 par la caisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes en qualité d'assistante sociale ; que par lettre du 15 mars 1984, elle a sollicité le bénéfice d'une prolongation

banques applicable au litige ; Mais attendu que l'article 51 de la Convention collective nationale des banques fixe l'âge normale de la retraite à 60 ans, à défaut d'accord des parties sur une prolongation

Article 4.2 Prolongation d'activité : la possibilité de poursuivre son activité au-delà de 55 ans est offerte au PNC dans les conditions suivantes : le PNC doit en faire la demande écrite, au plus tard

du personnel navigant commercial ; que l'employeur a accordé au salarié une prolongation d'activité d'un an renouvelable pour une période de même durée, conformément à l'article 751 du règlement ; que

et précis de cette lettre que la cour d'appel a affirmé que l'examen de l'éventualité d'une nouvelle prolongation d'activité n'était envisagé que comme une simple possibilité et en a déduit que la référence

, AU MOTIF QUE LE DIRECTEUR DE LA CAISSE ETAIT SEUL JUGE POUR APPRECIER SI ASSEMAT PRESENTAIT LES APTITUDES NECESSAIRES A UNE PROLONGATION D'ACTIVITE, QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE QUE LE DIRECTEUR

atteint l'âge de 50 ans alors fixé par le règlement du personnel navigant technique comme étant l'âge normal de la retraite, a signé en 1974 un contrat à durée déterminée de cinq ans en vue d'une prolongation

salarié ; qu'ainsi ont été violés les articles 1134 du Code civil, L. 122-3-2 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que l'accord des parties sur une prolongation

septembre 2001 à se substituer quatre sociétés créées pour les besoins de la reprise, dont la société Aom Air Liberté (la société Aom) ; que cette dernière a été mise en liquidation judiciaire sans prolongation

qualités ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que Mme Y... avait cessé l'exploitation du fonds de commerce depuis 1983 et que cette cessation totale et prolongée

A LA DATE DE L'AJUSTEMENT ET QU'ELLE A EGALEMENT POUR CAUSE CE PROLONGEMENT D'ACTIVITE; QU'IL S'AGIT DONC BIEN D'UNE CREANCE SUR LA MASSE LORSQUE LA DATE DE L'AJUSTEMENT EST POSTERIEURE AU REGLEMENT JUDICIAIRE

Z..., pensant atteindre le 28 novembre 1976 l'âge légal (65 ans) de la retraite, a sollicité de son employeur une prolongation d'activité de quelques mois ; que satisfaction ne lui ayant pas été donnée

personnel des banques, si l'âge normal de départ à la retraite est 60 ans, le départ après l'âge de 60 ans est possible, avec l'accord de l'intéressé, lorsque la direction est amenée à lui proposer une prolongation

1er avril 1949, s'est vu notifier par son employeur qu'il devait faire valoir ses droits à la retraite pour la date du 1er octobre 1982 à laquelle il atteindrait l'âge de cinquante ans ; que les prolongations

la retraite " ; que le 23 janvier 1989, l'employeur a répondu à la salariée qu'il résultait d'un examen approfondi de sa situation qu'aucune circonstance particulière ne justifiait une nouvelle prolongation