Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [G] [K] a été mis en accusation devant la cour d'assises pour meurtre en récidive. 3.

à la lecture de la cote D 101 du dossier ; " alors que le président ne peut, en vertu du pouvoir discrétionnaire que lui confère l'article 310 du Code de procédure pénale, porter atteinte aux droits

prévue par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales pour tenter de recueillir la preuve complète qui lui fait défaut, elle ne saurait en revanche recourir à cette procédure d'investigation lorsqu'elle

prévue par l'article L. 16 B du Livres des procédures fiscales pour tenter de recueillir la preuve complète qui lui fait défaut, elle ne saurait en revanche recourir à cette procédure d'investigation

prévue par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales pour tenter de recueillir la preuve complète qui lui fait défaut, elle ne saurait en revanche recourir à cette procédure d'investigation lorsqu'elle

Faits et procédure 1.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 385 du Code de procédure pénale, L. 26 et L. 38 du Livre des procédures

révélait un détournement de procédure dès lors que les garanties procédurales prévues par les articles L. 13 et L. 47 du livre des procédures fiscales avaient été éludées, le magistrat délégué a violé

Michèle, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 19 octobre 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Joël Z..

donné leur accord pour qu'il procédât seul auxdites opérations ; alors que d'autre part, méconnaît le principe de la contradiction et viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt

a sollicité le bénéfice d'une procédure de sauvegarde financière accélérée, puisque, comme le faisait valoir le Crédit agricole, la procédure de conciliation ouverte à la fois contre elle et contre la

Y... à vendre les actifs immobiliers de la SCI et à procéder à sa liquidation, sans constater l'urgence qu'il y aurait à le faire, la cour d'appel a violé l'article 808 du nouveau Code de procédure civile

civile ; 2°/ que lorsque la représentation est obligatoire, il ne peut être reproché à une partie de n'avoir pas procédé elle-même en temps utile aux actes de la procédure ; qu'en l'espèce, en retenant

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 avril 2021), M.

1993, la société Furmanite international détenait la majorité du capital social de Furmanite SA, qu'il résulte des statuts de cette dernière société qu'elle a notamment pour objet l'application des procédés

civile ; 2 / qu'à supposer que les motifs du jugement confirmé puissent être regardés comme ayant été adoptés, une diligence procédurale ne peut interrompre la péremption que si elle est de nature

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.