La société et les organes de la procédure collective ont interjeté appel du jugement, qui, relevant que la société abandonnait sa contestation sur la validité de la procédure de contrôle, a notamment fixé

de contrôle et de la mise en demeure, le Crédit mutuel a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour annuler la procédure de contrôle et la mise en demeure subséquente,

La société et les organes de la procédure collective ont interjeté appel des jugements, qui, relevant que la société abandonnait sa contestation sur la validité de la procédure de contrôle, ont notamment

Faits et procédure 1.

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 234-2 et L. 234-4 du code de la route" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure

Oualid X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 3 mars 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie et tentative, a prononcé sur les intérêts

n'indique que l'URSSAF a eu recours à la procédure de contrôle par échantillonnage ou extrapolation prévue par l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, sans apprécier

n'indique que l'URSSAF de Picardie a eu recours à la procédure de contrôle par échantillonnage ou extrapolation prévue par l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi,

X... exerçait une activité de magnétiseur depuis 1992, a procédé à l'affiliation de celui-ci à compter du 1er janvier 1996, et lui a adressé le 2 juillet 1999 une mise en demeure correspondant à un montant

Didier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2017, qui, pour infractions à la police de la pêche maritime, l'a condamné 1 500 euros d'amende ;

civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat généralLAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure

Contestant la validité de la procédure de contrôle et de la mise en demeure, le Crédit mutuel a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure

du redressement, l'URSSAF a, par courrier du 12 décembre 2007, autorisé le Crédit mutuel à fournir des éléments complémentaires jusqu'au 15 janvier 2008 ; que contestant la validité de la procédure

raison de la connexité ; Vu les mémoires communs aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme partiellement et des pièces de procédure

THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure

de contrôle qui, au contraire de l'opinion des premiers juges, emporte l'irrégularité des opérations de contrôle ainsi que de la procédure subséquente de recouvrement d'un indu ; Qu'en effet présentement

redressement, l'URSSAF a, par courrier du 12 décembre 2007, a autorisé le Crédit mutuel à fournir des éléments complémentaires jusqu'au 15 janvier 2008 ; que contestant la validité de la procédure