est gratuite et sans frais.

et dépenses de justice dans le domaine de la sécurité sociale ne s'appliquent pas en matière de faute inexcusable, ce contentieux répondant d'avantage aux procédures régies par le nouveau Code de procédure

l'arrêt d'avoir mis à la charge de la Caisse de mutualité sociale agricole les trois-quarts des dépens alors qu'en vertu des dispositions de l'article 57 du décret n° 58-1291, du 22 décembre 1958, la procédure

est gratuite et sans frais.

est gratuite et sans frais.

d'expertises ou d'enquête et que pour l'assuré, la procédure est gratuite et sans frais sauf en cas de recours jugé dilatoire ou abusif ou de frais provoqués par sa faute, de sorte qu'en condamnant M.

civile ; Mais attendu qu'en matière de sécurité sociale, l'article R. 144-6 du Code de la sécurité sociale dispose que la procédure est gratuite et sans frais ; que le moyen est inopérant ; PAR

est gratuite et sans frais.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné Monsieur Mohamed X... aux frais de procédure.

est gratuite et sans frais.

est gratuite et sans frais, mais, en cas d'appel, l'appelant qui succombe est condamné au paiement d'un droit qui ne peut excéder le dixième du montant mensuel du plafond prévu à l&apos

le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille l'a condamnée à payer à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône une certaine somme alors, selon le moyen, qu'en matière de procédure

devant les juridictions de sécurité sociale est gratuite et sans frais, les dépenses liées à la désignation d'un mandataire ad hoc pour représenter la société liquidée judiciairement doivent rester à

Poirotte, conseiller, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de

Poirotte, conseiller, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de

Poirotte, conseiller, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de

Poirotte, conseiller, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de

Poirotte, conseiller, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de