à la conférence de mise en état du 6 mai 1986, l'avocat du demandeur n'avait ni comparu, ni écrit, alors selon le pourvoi, que, d'une part, la procédure de la mise en état est inapplicable aux instances

Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme Le Hur a été engagée comme vendeuse le 3 mai 1994 par Mme X..., propriétaire d'un restaurant à Paris, pour tenir un magasin à Trouville à l'enseigne "Mille

des impôts au motif que, convoqué à la conférence de mise en état du 15 avril 1986, l'avocat du demandeur n'avait ni comparu, ni écrit, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la procédure de la mise

la compétence est attribuée au seul tribunal pour accorder aux parties ou aux agents de l'Administration qui suivent les instances les délais nécessaires pour présenter leur défense ; qu'ainsi, la procédure

de mise en état selon les articles 902 et suivants du code de procédure civile ; que les parties devaient former incident devant le conseiller de la mise en état, que d'autre part, si en application de

qu'après le dépôt des conclusions par lesquelles M. et Mme Y..., appelants, invoquaient l'extinction de la créance de la Caisse en raison de son défaut de déclaration, le magistrat de la mise en état

président avait indiqué aux avoués que l'affaire était fixée à l'audience du 15 mai, en déclarant irrecevables les conclusions de la société comme déposées postérieurement à la clôture, bien que la procédure

premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief au jugement déféré, d'avoir été rendu par un juge unique, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en matière fiscale, la procédure

civile et R. 202-2 du livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, que de plus, la procédure de mise en état étant applicable en matière d'enregistrement, le jugement rendu sans que cette procédure

de statuer dans le cadre de la procédure à jour fixe introduite par Mme X..., il appartenait à la cour d'appel, sans que le fait que l'affaire ait été instruite selon la procédure de mise en état puisse

à jour fixe ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 16 et 925 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour retenir que l'instance portée devant elle et

attestations, susceptibles d'infléchir le sort du procès, la veille de la clôture de la procédure de mise en état, alors que l'instance d'appel avait duré 14 mois et que l'épouse ne démontrait ni n'alléguait

pour un total de 24.625,15 € ; que ces prétentions seront néanmoins intégralement rejetées, dès lors que, en premier lieu, les époux Y... ne produisent aucun élément se rapportant aux « multiples procédures

régulier, comme mentionnant les jours et heures où l'affaire était appelée, et qu'aucune disposition n'imposait des mentions supplémentaires, bien qu'il ait été mentionné sur cet avis la fixation d'une procédure

civile s'effectue dans le cadre des règles qui l'organisent ; qu'en l'absence de mise en état et de clôture en matière de procédure d'ordre, les conclusions signifiées quatre jours avant l'audience ne

ne peut être évitée en invoquant l'article 416 du code de procédure civile ; qu'en application des articles 907 et 771 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état et la cour saisie sur

civile ; 2°/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE l'article 446-4 du Code de procédure civile, applicable lorsqu'une procédure de mise en état est instituée, dispose que « la date des prétentions et des moyens

le Tribunal ayant débouté les parties, la société Larousse a interjeté appel et appelé en intervention forcée et déclaration d'arrêt commun les sociétés Profrance et Celiv ; que dans le cadre de la procédure