AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

X... a soulevé la nullité de la procédure au motif que, ne comprenant pas le français, il n'avait pas bénéficié de l'assistance d'un interprète ; qu'après avoir entendu M.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 14 avril 2016), et les pièces de la procédure

articles 591 et 593 du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Eddy X... ; "aux motifs que l'arrêt de renvoi en cour d'assises a purgé tous les vices de la procédure

en se fondant, pour déclarer régulière la signification du jugement faite en un lieu où ne demeurait pas le destinataire, sur la circonstance inopérante qu'il s'y était domicilié à l'occasion d'une procédure

par son arrêt du 21 octobre 1993, ne sont plus recevables, en application de l'article 174 alinéa 1er du Code de procédure pénale, à soulever la nullité des actes effectués antérieurement à cette date

consorts Y... ont alors demandé que soit constatée l'annulation de l'adjudication ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'audience d'adjudication purge les vices de la procédure

... ont invoqué l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 27 février 1989 ; Attendu que, pour accueillir la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée, l'arrêt, qui a relevé que, dans la procédure

préjudice de l'APLF ; Que, pour le déclarer coupable d'abus de confiance à hauteur de 700 000 francs, les juges, après avoir rappelé que l'ordonnance de renvoi couvrait les vices éventuels de la procédure

précis et démunis d'ambiguïté, la chambre d'accusation indique " qu'il n'y a pas lieu d'annuler le réquisitoire introductif d'instance dans la mesure où des éléments suffisants se trouvaient dans la procédure

concerne le manquement de la banque à son obligation d'information de la caution de sorte que la banque a été déchue des intérêts échus depuis le 20 juin 2006, qu'a été écarté, dans le cadre de cette procédure

de l'arrêt de cassation partielle ne comportait pas les articles 1032, 1036, 1037-1 et 1034 du code de procédure civile dans leur rédaction alors applicable, « soit antérieure au décret n°2017-892 du

lui être allouée pour les procédures antérieures terminées par le jugement déféré ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société Trabisco avait conclu à la confirmation d'une condamnation à dommages-intérêts

en date du 17 mai 1990 ne remplit pas la condition de motivation imposée par l'article L. 122-17 du Code du travail ; que Mme X... ne peut arguer de ce qu'elle avait énuméré ses demandes dans une procédure

constitution des scellés en cause ainsi que la mention selon laquelle les exploitations des fadettes des trois lignes étaient contenues dans des supports numériques ressortaient de procès-verbaux versés à la procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité visant toute la procédure ; "aux motifs que c'est à juste titre que le tribunal a constaté