non préalablement portés à la connaissance des salariés, et ainsi se constituer contre eux des preuves illicites, que la surveillance des numéros de téléphone appelés constitue, si cette surveillance

après avoir écarté comme moyen de preuve les énonciations du rapport de contrôle d'un bureau d'hygiène relatif aux faits reprochés à la salariée, pour des motifs pris de la nature, étrangère à tout procédé

de salaire afférent à la mise à pied disciplinaire retenu sur son salaire de novembre 2018 et au titre des congés payés afférents, alors : « 1°/ que l'employeur est libre de mettre en place des procédés

civile et L. 121-8 du Code du travail ; 2 / qu'à supposer que le procédé de surveillance d'un local dans lequel le salarié ne travaille pas puisse être considéré comme licite dès lors qu'il a pour

dans sa tournée, lettres ayant la particularité de diffuser une encre bleue si elles sont ouvertes, afin de mettre fin à des agissements frauduleux ; que ces lettres banalisées ne constituent pas un procédé

l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve de faits imputés au salarié à l'appui d'une sanction disciplinaire doit être recueillie loyalement ; que la mise en place d'un procédé

de contrôle et de surveillance des salariés dont l'existence leur est dissimulée, telle que la mise en place d'un système de vidéosurveillance dissimulé ou l'organisation de filatures des salariés, qu'en

à la mise en place du procédé de surveillance ; qu'en se référant, pour juger que la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise avait été respectée, aux explications délivrées lors

à des numéros interdits de messagerie privée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et procédure

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

pénale qu'il est interdit non seulement de puiser des renseignements dans une procédure annulée, mais encore d'user de procédés ou artifices tendant à reconstituer la procédure annulée ; qu'ainsi que

, et en ses sections 1 et 2, aux moyens d'enquête ; que la section 1 est intitulée "de la surveillance" et que l'article 706-80 du code de procédure pénale prévoit, l'extension de la surveillance, à l'ensemble

; qu'en application de ce texte, un jugement définitif étranger produit en France des effets, en tant que fait juridique, indépendamment d'une vérification de sa régularité internationale par une procédure

L'employeur qui fait installer ou utilise un dispositif d'écoutes téléphoniques des salariés sans que celles n'apparaissent justifiées et sans les avoir informés au préalable, met en oeuvre un procédé

d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.