AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu

par le SIEDD le 24 avril 2003 à l'encontre des requérants en ce que le prix unitaire de l'eau doit être fixé à 0,83 euros le mètre cube au lieu de 1,61 euros et que le montant de la taxe anti-pollution

, fixées sur la base de 43 m3 par jour sur 15 années et captées : -M au prix d'une eau minérale, soit 19 422 562,50 € ;- au prix d'une eau de source soit 11 771 250,00 € ; - au prix d'une eau de robinet

attaqué d'AVOIR ordonné la rectification des titres exécutoires émis par le syndicat intercommunal des eaux de Domnon les Dieuze, le 13 novembre 2003 à l'encontre des 279 requérants, en ce que le prix

consommation d'eau qu'il estimait surévaluée, a remis une note en délibéré, faisant valoir que le prix de l'eau avait été augmenté sans information préalable du consommateur sur les modalités de révision

coupable d'infraction à l'article 2 de la loi du 26 décembre 1966, pour défaut d'indication sur les menus mis par lui à la disposition de sa clientèle des trois qualités de vins les moins chers, du prix

de vente d'une marchandise, n'est pas applicable au prix d'une prestation de service ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la somme facturée comporte non seulement le prix de

l'article 1134 du Code civil, relevé que les articles litigieux étaient relatifs à la définition et à la répartition des charges générales, des charges d'entretien et de réparation du bâtiment et de l'eau

de l'eau ; que si le prix de l'eau en gros était très inférieur au prix de l'eau au détail, cela n'était pas dû aux quantités, mais au fait que fournissant de l'eau à un non usager du service public, la

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 111-3, 111-4 et 122-3 du Code pénal, 443, 446 et 1791 du Code général

Le 24 novembre 2014, son conseil d'administration a voté une délibération portant à 1 euro par mètre cube le prix de la fourniture d'eau.

est naturellement abondante dans le sous bassin ou dans la nappe d'eau souterraine utilisés par le service d'eau potable.

du fait des hausses du prix de l'eau, consécutives à l'affermage du réseau de la ville de Grenoble ; "aux motifs que la concession du service de l'eau de la ville de Grenoble a été effectuée, non après

coût du compteur, les frais de son entretien, de réparation et de remplacement sont à la charge de l'abonné mais les travaux sont toujours exécutés par la Ville (article 5) ; que l'article 6 prévoit le prix

public ; que l'exception d'illégalité doit être ainsi rejetée étant précisé que le caractère rétroactif imputé pour quelques mois aux stipulations de la délégation de service public ne concerne pas le prix

prix de 9,04 euros TTC/m3 appliqué en 2009, supérieur à celui de 8,66 euros TTC/m3 obtenu par addition du prix de l'eau froide facturé par VEOLIA et du coût de réchauffage de l'eau facturé par la SAS

, l'arrêt retient qu'à supposer que les sociétés ne disposent pas d'arrivée d'eau dans leurs locaux, cela ne saurait les exonérer de toute participation aux charges d'eau froide nécessaires aux services

de communiquer à ses concurrents, lors des appels d'offres, le prix de vente en gros de l'eau potable qu'elle produit, - un prix de vente en gros de l'eau potable abusivement élevé lorsque ce dernier