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62 426 résultats pour « prise en compte de l'exécution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210632

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

approfondie d'aménager l'accès aux parkings souterrains tout en respectant la sécurité des usagers ; qu'il s'ensuit la confirmation du jugement sur le principe de la liquidation de l'astreinte et de la prise

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100679

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

jugement du tribunal administratif de Dijon du 21 juin 2002 et l'arrêt de la cour administrative de Bordeaux du 20 mars 2003, décisions publiées à l'époque de l'acte du 19 décembre 2003, qu'il n'avait pas prises

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110439

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

d'actionnaire, les 3500 actions données doivent être prises en compte pour l'exécution de bonne foi de l'engagement de reversement de la plus-value réalisée sur les 14 120 actions attribuées dans le cadre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10026

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

1986, sans pour autant que cette date doive être prise en compte pour l'exécution du contrat de travail et le calcul des indemnités de rupture, ainsi que cela avait été indiqué à la salariée dans un courrier

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CC

civ3

613723d1cd5801467740e91b

Cassation

29 mai 2002

29 mai 2002

X... alors, selon le moyen : 1 ) qu'il y a lieu, pour apprécier le coût de l'exécution du contrat de crédit-bail jusqu'à son terme, d'inclure la levée de l'option finale constituée par le prix de cession

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00028

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

privée, prise en sa qualité de caution, cette dernière à hauteur de 200 000 euros. 4.

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soc

6137223bcd580146773fb4cd

Cassation

21 juillet 1994

21 juillet 1994

A... consistant à ne pas avoir traduit clairement la modification demandée, et à ne pas s'être assuré que cette modification avait bien été prise en compte par les services d'exécution et de contrôle,

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01016

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

E... peut prétendre à un réexamen de l'affaire devant le tribunal en sa personne dans un délai de six mois à compter du moment où il a pris connaissance de la condamnation ; que dès lors qu'il n'existe

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CC

soc

6079b1879ba5988459c526c8

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

le champ d'application de l'article L. 731-2 du Code du travail, que les termes de cet article " l'accomplissement du travail rendu dangereux ou impossible " doivent s'interpréter en ce sens qu'est prise

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00078

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

De nombreux salariés ayant contesté l'assiette de calcul des congés payés, l'employeur a reconnu, à la suite d'audits comptables, que la rémunération variable devait être prise en compte dans l'assiette

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CC

cr

6137264bcd58014677424744

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

tentative d'assassinat, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu les mémoires personnels et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé dans les mémoires personnels et pris

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01407

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

[T] au cours de l'année de référence, de sorte qu'elles ne devaient pas être prises en compte dans l'assiette de calcul de la prime annuelle ; qu'en faisant néanmoins droit à l'intégralité de la demande

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101073

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

, toutefois, il incombe au juge, saisi d'une exception d'incompétence, d'analyser l'ensemble des stipulations de la convention d'aménagement en cause, afin de déterminer si l'exécution de cette dernière

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CC

cr

6137269fcd58014677427234

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

plan étaient toujours en vigueur, à défaut de reddition des comptes constatant la répartition intégrale du prix de cession entre les créanciers admis et de décision du juge-commissaire et du tribunal

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00628

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

[B], comme commissaire à l'exécution du plan (le commissaire à l'exécution du plan). 3.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02077

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

travail du salarié, subordonner le maintien du droit à une prime de fin d'année à la présence de ce salarié dans l'entreprise à une date précise et déduire le montant de la prime du solde de tout compte

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00593

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Les décisions rendues exécutoires par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et les décisions à caractère individuel prises par le Conseil supérieur des messageries de presse peuvent

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CC

comm

61372294cd580146773feb1b

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

de l'ouverture du compte ; qu'après l'adoption d'un plan de cession, Mme Bonardi en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan a repris, en cause d'appel, les conclusions prises par l'administrateur

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200358

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

[T] à verser à Mme [H] une contribution pour l'entretien et l'éducation de l'enfant de 5 000 euros par mois, outre la prise en charge des frais de transport à compter de l'arrêt, dit que la contribution

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CC

cr

6079a8db9ba5988459c4f20d

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

entre son intérêt privé et des affaires concernant la collectivité publique ; "alors, d'une part, que le délit de prise illégale d'intérêts requiert que le prévenu ait, au moment de l'acte, la charge

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