AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210632
5 septembre 2019
5 septembre 2019
approfondie d'aménager l'accès aux parkings souterrains tout en respectant la sécurité des usagers ; qu'il s'ensuit la confirmation du jugement sur le principe de la liquidation de l'astreinte et de la prise
Source officiellePage 1 sur 3122
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100679
27 juin 2018
27 juin 2018
jugement du tribunal administratif de Dijon du 21 juin 2002 et l'arrêt de la cour administrative de Bordeaux du 20 mars 2003, décisions publiées à l'époque de l'acte du 19 décembre 2003, qu'il n'avait pas prises
Source officielle