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5 246 résultats pour « priorité d'emploi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01294

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

société Onet services ; que par lettre du 18 décembre 2012, cette dernière a fait savoir à la société CPS qu'elle ne ferait pas bénéficier ses salariés affectés antérieurement au marché du SGAR de la priorité

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01293

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

d'emploi ; que par lettre du 17 janvier 2013, Mmes Y... et A... ont indiqué à la société Onet services qu'à l'invitation de la société CPS, elles se présenteraient, au titre de la priorité d'emploi, dans

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00510

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

vacant avant de le pourvoir par le recours à la sous-traitance et d'obtenir le paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts pour violation des dispositions sur la priorité d'emploi et des engagements

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10413

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

B... qui avait été salarié durant toutes les campagnes sucrières depuis 1997 bénéficiait donc, en vertu de cette convention, d'une priorité d'emploi ; qu'en l'informant qu'il ne serait plus salarié pour

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10414

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

F... qui avait été salarié durant toutes les campagnes sucrières depuis 1997 bénéficiait donc, en vertu de cette convention, d'une priorité d'emploi ; qu'en l'informant qu'il ne serait plus salarié pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10418

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

A... qui avait été salarié durant toutes les campagnes sucrières depuis 2007 bénéficiait donc, en vertu de cette convention, d'une priorité d'emploi ; qu'en l'informant qu'il ne serait plus salarié pour

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10415

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

V... qui avait été salarié durant toutes les campagnes sucrières depuis 1989 bénéficiait donc, en vertu de cette convention, d'une priorité d'emploi ; qu'en l'informant qu'il ne serait plus salarié pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10416

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

S... qui avait été salarié durant toutes les campagnes sucrières depuis 1980 bénéficiait donc, en vertu de cette convention, d'une priorité d'emploi ; qu'en l'informant qu'il ne serait plus salarié pour

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10417

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

B... qui avait été salarié durant toutes les campagnes sucrières depuis 1997 bénéficiait donc, en vertu de cette convention, d'une priorité d'emploi ; qu'en l'informant qu'il ne serait plus salarié pour

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CC

soc

61372454cd580146774149e8

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

d'emploi ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 juin 2000) d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité d'emploi, alors, selon le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01192

Cassation

2 juin 2010

2 juin 2010

cette priorité d'emploi, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement notamment de dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter cette demande l'arrêt énonce que la demande orale présentée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00228

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

lui sera faite dans un délai de huit jours ; que Madame [W] [D] soutient que l'employeur a violé la priorité d'emploi alors qu'en 2005, des postes à temps plein ont été créés sans lui être proposés ;

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soc

6079b1cd9ba5988459c53b96

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

à temps plein ; qu'estimant que son employeur n'avait respecté ni l'obligation de porter à sa connaissance la liste des emplois disponibles ni la priorité d'emploi dont il bénéficiait, le salarié a saisi

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01565

Cassation

24 septembre 2008

24 septembre 2008

durée déterminée à trois quart temps ; que sa candidature n'ayant pas été retenue, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité

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soc

6079b1609ba5988459c51e93

Cassation

26 février 1992

26 février 1992

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 323-19 du Code du travail alors en vigueur ; Attendu que, selon ce texte, une priorité d'emploi est réservée aux travailleurs handicapés ; qu'il en résulte que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00367

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité d'emploi, de sa demande en résiliation judiciaire et de ses demandes de condamnation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00368

Cassation

3 mars 2015

3 mars 2015

civile ; 5°/ que de plus la priorité d'emploi à temps plein pour un salarié à temps partiel découle d'un droit fondamental, le droit à un travail décent, lequel implique l'existence d'une rémunération

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00369

Cassation

3 mars 2015

3 mars 2015

civile ; 5°/ que de plus la priorité d'emploi à temps plein pour un salarié à temps partiel découle d'un droit fondamental, le droit à un travail décent, lequel implique l'existence d'une rémunération

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soc

6079b1769ba5988459c522ef

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

à temps complet dans le même établissement ou à défaut dans la même entreprise ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent ;

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soc

6079b0c19ba5988459c4ff8a

Cassation

4 février 1981

4 février 1981

AVAIENT LE MEME GERANT, LA MEME ACTIVITE D'IMPRESSION, QUE LEURS SALARIES ETAIENT REGIS PAR DES STATUTS COMMUNS, DONT CERTAINES DISPOSITIONS REGLEMENTAIENT LE REPOS HEBDOMADAIRE ET ASSURAIENT UNE PRIORITE

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