de publication de l'acte d'acquisition ; dès lors, en retenant, pour annuler l'acte authentique de vente du 24 mars 1998 conclu entre les consorts X... et les époux A... - qui avaient souligné l'avoir

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 26 janvier 2018), que, suivant acte authentique du 5 juin

authentique dressé par M.

que l'accord des parties a été constaté par acte sous seing privé enregistré ou par acte authentique et signifié au débiteur de la créance gagée ou acceptée par lui dans un acte authentique ; qu'en décidant

Par acte authentique du 20 juillet 2011, la commune a vendu à la société Cactus finances les parcelles cadastrées section [...] , [...] et [...]. 4.

eussent eux-mêmes admis qu'il résultait de la réitération authentique du 25 septembre 1992 que la date de la vente à retenir était celle de l'acte authentique du 11 décembre 1989, la cour d'appel n'a

X... de cette décision par lettre du 30 avril 1998 ; que la vente a été régularisée par acte authentique du 24 octobre 1998 ; que le 14 août 1998, M. X... a assigné la SAFER et M.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 novembre 2021), par acte authentique du 15 novembre 1975, [Z] [N] et [C] [O], son épouse, ont, d'une part, fait donation par préciput et hors part à M.

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que les actes sous seing privé, qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de

authentique des 11 et 17 décembre 1980 contenant une clause selon laquelle ces derniers renonçaient à demander la rétrocession de toute autre parcelle ; que la société Ozanam ayant, par acte authentique

en les donnant à bail par acte authentique en sus de ceux sis [...]              

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sidhole du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la

authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté ; en l'espèce, l'arrêt attaqué relève qu'à la page 7 de l'acte authentique de

a mis la société Lissac enseigne et le GIE Audioptic Trade Services hors de cause et d'écarter, en conséquence, son action en responsabilité formée à leur encontre alors, selon le moyen : 1°/ qu'un acte

B... s'est substitué la société H..., avec levée d'option de la promesse de vente ; que, par acte authentique du 7 février 2013, la vente a été réitérée et publiée à la conservation des hypothèques le

authentique de vente, avec une avance de 50 % du montant de la commission versée au moment de la réservation, le solde étant réglé au moment de la régularisation de l'acte authentique, tout désistement

étrangers qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de ces États et n'est donc pas un acte de gestion ; qu'à supposer même

.., 2 / Mme Catherine A..., épouse Y..., demeurant ensemble 70190 Chaux La Lotière, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 2000 par la cour d'appel de Dijon (1re Chambre, 1re Section), au profit