AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO11039
30 novembre 2022
30 novembre 2022
pas les primes variables sur objectifs et les stock-options, mais les indemnités de rupture du contrat de travail, « M.
Source officiellePage 1 sur 302
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01886
26 septembre 2012
26 septembre 2012
variables sur objectifs pour les années 2006, 2007 et 2009, sans constater que, pour chacune des années 2006 et 2007, le montant de la prime variable sur objectifs due à M.
Source officielle