, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'institut National de l'Audiovisuel (INA), Etablissement Public de l'Etat à caractère industriel et commercial, dont le siège social est ..., prise

accord à la suite de sa dénonciation par le ministre du travail en juillet 1996 ; que Mme Y... et divers autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir, outre le paiement de la prime

l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'il était d'usage depuis 1979, au sein de l'association Organisation girondine de soins à domicile (OGISAD) de payer aux salariés la prime

coefficient 647 à compter d'avril 2007, 679 de septembre 2007 à août 2011, 715 à compter de septembre 2011, outre la condamnation de l'association à lui verser diverses sommes à titre de rappel d'indice, de primes

désormais assurée par le CHRU de Lille, sur la base de celles prévues au Journal officiel, pour corriger l'erreur antérieurement commise d'accorder aux internes et résidents 1ère année-1er semestre, la prime

en compte de la prime spéciale de sujétion dans la limite de 10% de leur traitement indiciaire, pour le calcul de la pension de retraite ainsi que pour les retenues pour pension, la prise en compte ayant

X..., invoqués par l'INA pour supprimer sa prime de sujétion, n'avaient rien à voir avec les critères devant être pris en compte, comme notamment l'aptitude à l'encadrement et à l'animation, la cour d'appel

laquelle, à l'âge de 60 ans, elle a fait valoir ses droits à la retraite ; que la Caisse de retraites du personnel des banques AFB a refusé de prendre en compte, pour le calcul de sa retraite bancaire, la prime

X... diverses sommes à titre de prime de sujétion, alors que, selon le moyen, M.

de Sylvie A..., pour janvier 2012, il est mentionné une prime de sujétion de 145,39 € qui correspond à 10 % du traitement indiciaire de 1 453,91 €, - sur la fiche de rémunération d'Emmanuel B..., pour

sont exclues du calcul du SMIC, retient que la rémunération de Mme X... est inférieure au SMIC sous déduction de la prime de sujétion ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 1 bis de l'annexe n

X... que son salaire mensuel serait composé d'une partie fixe correspondant à un forfait de 199,33 heures par mois ainsi que d'une prime de sujétion rémunérant forfaitairement tous travaux complémentaires

de fin d'année au titre des années 1976 à 1981 et de la prime de sujétion spéciale afférente à l'année 1976, alors, d'une part, selon les pourvois, que la prime de fin d'année payée depuis 1967 avait

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prendre en compte, dans l'indemnisation du préjudice subi par la victime, la prime

soient privés de primes liées à des sujétions professionnelles et accordées à des agents de droit public exposés aux mêmes désagréments dans l'exercice des mêmes fonctions, la cour d'appel en a déduit

forfaitaire et régulier, sans compenser une sujétion exceptionnelle, une prime-fut-elle dénommée « prime de sujétion », est intégrée au salaire conventionnel de base à comparer au salaire réellement perçu

de sujétion spéciale et congés payés afférents, l'arrêt retient que la prime de sujétion spéciale prévue à l'article V de la convention s'applique aux personnels des établissements qui y sont visés, dont

TRAVAILLER PENDANT LE DELAI-CONGE, QU'AYANT ETE RAPATRIE, IL AURAIT PU ETRE AFFECTE A UN CHANTIER EN FRANCE ET QU'IL N'AURAIT EU DROIT, EN CE CAS, QU'A UN SALAIRE HORAIRE DE 4,30 FRANCS A L'EXCLUSION DE LA PRIME