FONDEE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DIT QUE DEVAIENT ETRE COMPRISES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE UNE UNE PRIME

de la sécurité social (ancien) et l'article 1er du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 ; Attendu que le comité d'établissement de la société Alliages Frittes Métafram ayant versé courant 1981 des primes

Sur le moyen unique : Attendu que le comité d'établissement de la succursale d'Orléans de la Régie nationale des usines Renault ayant versé, courant 1981 et 1982, aux salariés de l'entreprise des primes

ETABLISSEMENTS SCHMID N'ETAIT PAS REDEVABLE DU RAPPEL DES COTISATIONS QUE LUI RECLAMAIT L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'INDRE-ET-LOIRE POUR LES PRIMES

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de la société Focast les primes

répondu aux éléments de faits invoqués par le salarié et s'est contredit en employant la notion "d'accessoire de salaire", d'autre part, n'invoque aucun argument de droit justifiant l'exclusion des primes

sécurité sociale (ancien) et l'article 1er du décret n°72.230 du 24 mars 1972 ; Attendu que le comité d'établissement de la société Eurotungstene devenue Ugicarb Morgon ayant versé courant 1981 des primes

AUX MOTIFS QUE sur la discrimination à raison du sexe quant à l'attribution d'une prime de mariage et de jours de congés familial, Mme B.

X... se disait victime du fait qu'il n'avait pas bénéficié des congés et de la prime pour mariage lors de la conclusion du pacte civil de solidarité en 2007, que la loi du 27 mai 2013 avait autorisé le

ET MALADIE, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'ELLE DEVAIT INCLURE DANS L'ASSIETTE DEVANT SERVIR DE BASE DE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SA PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE CES PRIMES

électriques de Feurs a, courant 1981 et 1982, versé aux salariés de l'entreprise des indemnités complémentaires en cas de maladie, des indemnités pour perte de salaires en cas de congé syndical, des primes

aux salariés de l'entreprise, l'URSSAF a notifé à ces sociétés des redressements résultant de la réintégration dans la base de calcul des cotisations des bourses d'études et des aides scolaires, des primes

attaché à la personne du salarié doivent être assujetties aux cotisations de sécurité sociale en tant que complément de salaire ; qu'en décidant que les prestations versées aux salariés, telles que des primes

personnel des industries électriques et gazières, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme X... de ses demandes relatives à la prime

... ; la prime accordée en cas de mariage n'est pas liée à l'emploi mais à l'état civil ; le code civil différencie le mariage du pacs ; quelle que soit l'orientation sexuelle des individus, le pacs qu'il

; Attendu qu'une convention collective qui accorde des jours de congés et des primes aux seuls salariés contractant mariage prive de ces avantages les personnes de même sexe qui concluent un pacte civil

2007, et que l'antériorité de cette prise d'effet de la réforme la faisait primer sur la révocation et encore que, lorsque M.

le 22 décembre 1988 avec le syndicat CGT qui prévoit que pour les agents à temps partiel les éléments de rémunération seront calculés au prorata temporis, à l'exception du supplément familial, de la prime