morale ; qu'en statuant ainsi, quand la dissolution d'une société en participation donne lieu à sa liquidation, la cour d'appel a violé les articles 1844-7 et 1844-8 du code civil ; 4°/ qu'en cas de

et par des bulletins de salaires ; que les prévenus ne rapportent pas la preuve d'un tel contrat dans le cadre de la SA Baud ; qu'ils reconnaissent eux-mêmes qu'ils n'étaient pas rémunérés par cette société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, il a été fait usage de la faculté prévue par l'article 485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

cas échéant confrontées et il importait de ménager les chances de succès des investigations encore en cours, d'autant que M.

étant présumé innocent, la charge de la preuve incombe à la partie poursuivante ; qu'en retenant en l'espèce, pour déclarer Boualem Y... coupable du délit de participation à une association de malfaiteurs

à ces enquêtes ; que, par conséquent, le mode d'administration de la preuve qui y est prévu est recevable, en l'espèce le document d'enquête établi par l'autorité douanière de l'Etat ACP (Lesotho) en

de quatre ans ; "1°) alors qu'une condamnation réhabilitée, même si elle continue à figurer au casier judiciaire, ne peut être prise en compte, par les autorités judiciaires, sauf les cas prévus par

contraire et ne peut recevoir application lorsqu'il s'agit de contrats conclus avec des sociétés commerciales inscrites au registre du commerce comme tel est le cas pour la majorité des entreprises en

de location conclu entre celle-ci et la société SOPREN ; que les faits n'étaient pas contestés ; que les deux premiers contrats avaient été signés par Jean-Marc F...

Daniel X... a été engagé à compter du 1er juillet 1992 initialement par contrat à durée déterminée puis en contrat à durée indéterminée en date du 20 janvier 1998 par la SARL ECI Telecom en qualité de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois C 03-16.758 et Y 03-16.524 ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée

mettant en cause le bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'en l'espèce, M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2023 Cassation partielle M.

le contrat de société ; qu'en cas de dissolution d'une société coopérative, l'excédent de l'actif net sur le capital social est exclusivement dévolu soit à d'autres coopératives ou unions de coopératives

elles-mêmes rappellent que l'élément intentionnel du délit existe dès lors que l'intéressé a eu la volonté de commettre l'acte défendu par la loi ce qui est le cas en l'espèce car Emmanuel X... ne pouvait

en l'espèce puisque c'est seulement en cause d'appel que la régularité de ladite procédure a été contestée, et que ce moyen, irrecevable, est au demeurant infondé car les écoutes et enregistrements téléphoniques

(nature du contrat, durée du contrat, participation aux bénéfices, taux minimum garanti, mention sur les risques, sur les frais, etc.) et désignait les différentes sections de la note d'information valant