Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0ee9ba5988459c50cfd
18 mars 1986
18 mars 1986
X... n'apporte pas la preuve qu'un abus ait été commis dans les choix auxquels elle a procédé pour pourvoir les rares postes qui auraient pu lui convenir ; Attendu cependant qu'il résulte des constatations
Source officiellesoc
6079b0b89ba5988459c4fbda
13 décembre 1979
13 décembre 1979
D'APPORTER LA PREUVE D'UN ABUS DE DROIT DE CONGEDIEMENT DE LA PART DE L'EMPLOYEUR, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL ONT DENATURE LES PREUVES PRODUITES PAR L'EMPLOYEUR POUR ETABLIR QUE LE LICENCIEMENT
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00482
11 mars 2009
11 mars 2009
retour ne saurait davantage constituer la preuve de l'abus de droit allégué » ; qu'« en effet il est établi et non contesté que cette salariée connaissait le client et que ce dernier avait souhaité la
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c5061c
30 juin 1982
30 juin 1982
IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DE LA CONVENTION, TELLE LA FORCE MAJEURE IMPOSANT LE REMPLACEMENT NECESSAIRE ET URGENT DU SALARIE ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL A MIS, A LA CHARGE DE LA SALARIEE, LA PREUVE
Source officiellesoc
6079b1f59ba5988459c5463a
10 février 1965
10 février 1965
ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SI AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES LICENCIEMENTS EFFECTUES SANS MOTIFS LEGITIMES SONT ABUSIFS, IL APPARTIENT AU DEMANDEUR DE RAPPORTER LA PREUVE
Source officielleciv1
61372483cd5801467741620c
28 mars 2006
28 mars 2006
soutenu que le but de la convention était d'inciter au divorce, a estimé que l'acte sous seing privé du 9 juillet 1998 était constitutif d'un usufruit et au vu des éléments de fait produits, que la preuve
Source officiellesoc
613723f9cd580146774109f9
1 février 2005
1 février 2005
X... de sa demande au seul motif que la preuve d'un abus de la part de l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de gestion n'était pas en l'espèce rapportée, la cour d'appel, qui a par ailleurs constaté
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100306
19 mars 2015
19 mars 2015
intérêts formée à son encontre ; qu'il doit en conséquence être condamné à ce titre à payer à Monsieur X... la somme de 10 000 euros ; que la Caisse d'Epargne n'établit pas que Monsieur X... a fait preuve
Source officielleciv1
613721f2cd580146773f8f78
7 juillet 1993
7 juillet 1993
société Maroussia productions, constituée pour la production de spectacles, alors que la révocation d'un mandat à durée indéterminée par le mandant peut être faite librement et à tout moment, sauf preuve
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300018
7 janvier 2016
7 janvier 2016
rejeté et le jugement déféré sera réformé ; que sur la demande de dommages-intérêts présentée par la SCI Europ, si l'attitude de Mme X... apparaît mal fondé, la SCI Europ ne rapporte pas pour autant la preuve
Source officiellesoc
6079b2119ba5988459c558cd
6 mai 1975
6 mai 1975
FAIT POUR UN EMPLOYEUR DE LICENCIER SON PERSONNEL DANS LE BUT EXCLUSIF D'ECHAPPER AU RESPECT DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, QU'IL AVAIT JUSQU'ALORS MECONNUE, N'ETAIT PAS DE NATURE A CARACTERISER UN ABUS
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101057
30 octobre 2008
30 octobre 2008
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Centre hospitalier privé du Montgardé (la clinique) a exercé la faculté de résiliation unilatérale anticipée prévue
Source officiellesoc
61372375cd5801467740a055
1 février 2000
1 février 2000
selon le moyen, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les fonctions de l'intéressé ne pouvaient être accomplies dans un état de subordination juridique, et si les chèques produits aux débats en preuve
Source officiellesoc
613721a3cd580146773f57dc
27 février 1992
27 février 1992
en énonçant que la preuve d'un abus quelconque qui aurait été commis par l'employeur dans l'exercice de son droit de licenciement n'était pas rapportée ; que la cour d'appel a violé l'article L. 122-14
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4cf34
18 mai 1994
18 mai 1994
" alors que la victime n'est recevable à établir la remise d'une signature en blanc et l'abus qui en a été fait par le prévenu qu'à l'aide d'une preuve écrite préconstituée au-delà de 5 000 francs " ;
Source officielleciv1
61372492cd5801467741696c
25 octobre 2005
25 octobre 2005
estimé que des éléments extérieurs à l'acte rendaient vraisemblable le fait allégué, de sorte qu'elle pouvait statuer sans procéder à la vérification d'écriture sollicitée ; qu'ensuite, dès lors, que la preuve
Source officiellesoc
613720afcd580146773ed76e
24 septembre 1987
24 septembre 1987
grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme X... une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'il n'appartient ni au salarié d'apporter la preuve
Source officiellecr
6137251ecd5801467741b1e2
16 octobre 1989
16 octobre 1989
Gilberte, épouse Y... des chefs de vol et abus de confiance ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 alinéa 1 du
Source officiellesoc
6079b2119ba5988459c558e5
7 novembre 1974
7 novembre 1974
LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES COCONTRACTANTS, L'AUTEUR DE LA RESILIATION PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS SI L'AUTRE PARTIE PROUVE
Source officielleciv1
6137211ecd580146773f1213
31 janvier 1990
31 janvier 1990
X... venait d'acheter au même garage et à crédit une voiture Opel, ne pouvait déclarer que la preuve de l'abus de blanc-seing n'était pas rapportée sans priver sa décision de base légale au regard des
Source officiellePage 1 sur 807