civiles en leur constitution de partie civile, sursis à statuer sur leurs demandes dans l'attente de la production du rapport de M.

que celui de l'égalité des armes la contraignant à produire autant les éléments à charge qu'à décharge qu'elle détient et à les soumettre au juge ; qu'il est constant, en l'espèce, que, d'une part, les

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

avec constitution de partie civile pour subornation de témoins pour des faits liés à ceux qui lui étaient reprochés ; qu'il sollicitait, pour une bonne justice et le respect des droits de la défense,

Par une ordonnance du 22 mai 2018, le juge-commissaire, saisi de la demande d'admission de la créance de la société APV, a sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel statuant sur

civiles ; que les artistes-interprètes, parties civiles, sollicitent la confirmation du jugement entrepris ; que le premier juge a justement apprécié le montant des dommages et intérêts indemnisant le

à statuer sur l'action publique et a, en conséquence, déclaré M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

à statuer sur les demandes des parties civiles formées au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale et a réservé les dépens ; "aux motifs que la cour ordonne une contre-expertise comptable

Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 mai 1998, qui, sur le seul appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction

J'y ai vécu 18 ans ; je suis parti vivre en France en 1998/1999 ; en 1998, j'ai fait une demande, j'ai eu les papiers en 1999 ; à partir de là je suis venu en France ;" "il est impossible que je puisse

Eric, prévenus, - LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MOULINS LES METZ, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 octobre 2004, qui a condamné, - pour

avec mise à l'épreuve à propos duquel l'exécution provisoire avait été ordonnée, en particulier ils ont l'un et l'autre effectué le stage de citoyenneté prévu parmi les obligations du sursis avec mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

sollicitent conjointement soit le report de l'affaire, soit un sursis à statuer ; qu'après délibéré, le conseil de prud'hommes a décidé de reporter l'affaire au 11 juin 2008 ; qu'à cette date, le plumitif

PART. PAR VOIE DE RETRANCH. SANS RENVOI M.

a statuer ; que la Cour de cassation n'ayant pas transmis cette question au Conseil constitutionnel mai 2011, le tribunal et les parties ont constaté que la reprise de l'instance pouvait avoir lieu que

de fonds publics par personne dépositaire public, à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, le second, pour recel, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à