. ; que la Caisse a réclamé à celle-ci le remboursement des prestations servies à la victime de cet accident du travail ; Attendu que, pour condamner Mme A... au remboursement de ces prestations, le

ce texte, les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls lorsqu'ils ont omis de se prononcer sur une demande des parties ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir relevé que les prestations

a demandé à ceux-ci la réparation de son préjudice, comprenant notamment un préjudice de carrière; que l'agent judiciaire du Trésor est intervenu à l'instance pour demander le remboursement de prestations

partagée avec la victime, la Caisse de sécurité sociale est admise à poursuivre le remboursement de ses prestations à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte

La mise en demeure adressée à l'employeur portant sur les prestations servies à la victime étant demeurée infructueuse, la caisse a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

La caisse a saisi une juridiction pour obtenir la condamnation de la société [4] (la société), assureur du véhicule impliqué dans cet accident, à lui rembourser le montant des prestations servies à la

caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse primaire) et la caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine (la caisse régionale), sont intervenues pour demander le remboursement des prestations

Mme Y..., Mlle Z... a été condamnée ainsi que son assureur, la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires (GMF), par jugement définitif du 18 février 1982 à rembourser à la caisse le montant des prestations

. ; que la caisse d'assurance maladie Aok Für Das Saarland Hauptverwaltung (la caisse) est intervenue à l'instance pour réclamer le remboursement de prestations servies à la victime ; Attendu que pour

juin 1991 qui a liquidé le préjudice subi par la victime et statué sur le recours de la Caisse générale de sécurité sociale, la cour d'appel a condamné MM.

l'allocation temporaire des agents des collectivités locales, a assigné, en vue du remboursement de ses prestations, Mme X..., laMF, M.

F... a été notamment condamné au paiement à la Caisse de Prévoyance Sociale (CPS) d'une somme de 12 174 338 FCP au titre des prestations servies à la victime à la suite de l'accident, avec intérêts au

B..., la compagnie la Providence a demandé à la Caisse de lui fournir le montant des prestations servies à la victime, et que la Caisse lui ayant indiqué, le 2 octobre 1979 que sa créance s'élevait, à

R... au paiement à la CPS de la somme de 1 102 655 CFP en remboursement des prestations servies à la victime. 5.

pension d'invalidité de deuxième catégorie à compter du 14 décembre 2001 ; que la caisse a assigné Mme [N] [H], Mme [B] [H] ainsi que l'assureur aux fins d'obtenir le remboursement par ce dernier des prestations

devant le tribunal de grande instance ; que la caisse, appelée en déclaration de jugement commun, a conclu à la responsabilité de la société Daubard, et sollicité sa condamnation au remboursement des prestations

d'invalidité de deuxième catégorie à compter du 14 décembre 2001 ; que la caisse a assigné Mme Marguerite Y..., Mme Sophie Y... ainsi que l'assureur aux fins d'obtenir le remboursement par ce dernier des prestations

n'a été formulée sur les prestations qui lui ont été versées par la caisse qui, sans constituer avocat ni présenter aucune demande, a seulement informé la juridiction du montant des prestations servies