CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'IL A ETE PROCEDE DEVANT LA COUR D'ASSISES A L'AUDITION D'UN TEMOIN SANS PRESTATION

qu'elle n'a pas prêté en sa qualité de partie civile ; "alors que, lorsqu'un témoin est dispensé de la formalité substantielle de la prestation de serment préalable à son audition, le président doit

entre les actes médicaux dont partie faisait l'objet de la prévention, la cour d'appel a commis un expert en l'autorisant à s'adjoindre tout spécialiste de son choix sous la seule obligation d'une prestation

serment préalablement à sa déposition ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait donc entendre le témoignage de M.

serment afin de déposer ; que sa déposition ayant été reçue sans prestation de serment préalable, l'arrêt attaqué encourt la cassation" ; Attendu que R..., épouse X..., s'est constituée partie civile

1986, du rapport d'expertise ; que l'article 160 du Code de procédure pénale tel qu'il a été modifié par la loi du 29 décembre 1972 n'impose plus une prestation de serment préalable au commencement des

répression des Fraudes pour l'assister lors d'opérations de perquisitions en ne constatant ni que les mesures qu'entendait leur confier l'officier de police judiciaire ne pouvaient être différées, ni leur prestation

SERMENT DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION ; QUE SI L'ARTICLE 160 DE CE CODE N'IMPOSE PAS UNE PRESTATION DE SERMENT PREALABLE AU COMMENCEMENT DES OPERATIONS D'EXPERTISE, CETTE FORMALITE D'ORDRE PUBLIC DOIT

de jugement se trouve, dès lors, soumise aux dispositions de l'article 446 du Code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, pour avoir entendu Jacques Z... en ses explications sur l'affaire sans prestation

personnes qualifiées, était subordonné, d'une part, à la constatation que la mission qu'entendait leur confier l'officier de police judiciaire ne pouvaient être différée, et, d'autre part, à leur prestation

de jugement se trouve, dès lors, soumise aux dispositions de l'article 446 du Code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, pour avoir entendu Jacques Y... en ses explications sur l'affaire sans prestation

de serment soit préalable au commencement des opérations d'expertise, mais seulement qu'elle le soit lors du dépôt du rapport ; qu'en l'espèce, le serment prêté par Mme [Z] [G] (B438), docteur, est daté

articles 112-2-3 du Code pénal, 331 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que le témoin Guiliano X..., cité et signifié et donc acquis aux débats (procès-verbal p. 5), a été entendu sans prestation

qu'en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, ses déclarations ne pouvant être considérées que comme de simples renseignements et recueillies sans prestation de serment préalable " ; Attendu qu'à

X... dans le corps des contrôleurs à compter du 1er juillet 1986 sans tenir compte de la procédure d'agrément et de prestation de serment préalable à l'entrée en fonction d'un agent de contrôle, l'arrêt

personnes qualifiées, était subordonné, d'une part, à la constatation que les mesures qu'entendait leur confier l'officier de police judiciaire ne pouvaient être différées et, d'autre part, à leur prestation

même code, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la cour a procédé à l'audition d'Alain Y..., témoin cité par la défense, sans prestation

4 mai 2017 alors : « 1°/ que les actes auxquels les agents des administrations, requis en enquête préliminaire ou de flagrance par les officiers ou agents de police judiciaire, ont assisté sans prestation