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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8c69ba5988459c4edc9
19 février 1998
19 février 1998
Darolle, qui assurait simultanément la présidence de la chambre d'accusation, et les deux conseillers, MM.
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6079a8389ba5988459c4c232
28 novembre 1989
28 novembre 1989
C'est elle qui a fait pression sur les commerçants pour favoriser l'élection de son candidat, C..., un des plus gros entrepreneurs de Haute-Corse, à la présidence de la chambre de commerce.
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6079a8809ba5988459c4d9f2
12 janvier 1965
12 janvier 1965
DE CHAMBRE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE, PAR UN CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, TITULAIRE DE CETTE CHAMBRE, FAISANT FONCTION DE PRESIDENT ; ALORS QUE CETTE ENONCIATION EST INSUFFISANTE
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60794b849ba5988459c434f5
16 décembre 1985
16 décembre 1985
QUE LE CONSEILLER DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT POUR LE REMPLACER, ALORS QU'EN CAS D'EMPECHEMENT DU PRESIDENT DE CHAMBRE ET DU MAGISTRAT DESIGNE PAR LE PREMIER PRESIDENT POUR LE REMPLACER
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6079a8a09ba5988459c4e58c
7 octobre 1971
7 octobre 1971
EN REMPLACEMENT DU TITULAIRE EMPECHE ET EN SA QUALITE DE SUPPLEANT DE CELUI-CI, ALORS QUE AUX TERMES DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET SUSVISE LES PRESIDENTS DE CHAMBRE DES COURS D'APPEL SONT SUPPLEES,
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6079a8949ba5988459c4dfd5
17 juin 1965
17 juin 1965
DE LA CHAMBRE, PAR UN CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTION DE PRESIDENT, ALORS QUE CETTE ENONCIATION EST INSUFFISANTE POUR ETABLIR QUE LA PRESIDENCE DE LA CHAMBRE ETAIT REGULIEREMENT ASSUREE, CELLE-CI
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6079a8af9ba5988459c4e76d
21 avril 1970
21 avril 1970
DE CHAMBRE DES COURS D'APPEL SONT SUPPLEES, S'IL Y A LIEU, PAR UN MAGISTRAT DU SIEGE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL SUIVANT LES MODALITES QU'ILS PRECISENT OU, A DEFAUT,
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6079a7e09ba5988459c4b365
19 février 1976
19 février 1976
PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'EN CET ETAT, ET EN VERTU DES DISPOSITIONS PARTICULIERES DE CE TEXTE, IL APPARTENAIT A M TEYSSIER, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, D'ASSURER LA PRESIDENCE
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6079a88d9ba5988459c4de11
21 octobre 1965
21 octobre 1965
, EN L'ABSENCE ET PAR EMPECHEMENT DE MM LES PRESIDENTS DE CETTE CHAMBRE ET COMME ETANT LE PLUS ANCIEN DES MAGISTRATS PRESENTS ; ALORS QUE CETTE ENONCIATION EST INSUFFISANTE POUR ETABLIR QUE LA PRESIDENCE
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6079a8409ba5988459c4c3a2
26 septembre 1990
26 septembre 1990
Saintes, président de la chambre d'accusation nommé par décret siégeant en qualité d'assesseur et par M.
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é un supplément d'information, le mandat de dépôt décernéc/Serge Y
61372598cd5801467741f0e8
19 décembre 1996
19 décembre 1996
titulaire; que la présidence de la chambre d'accusation ne peut en aucun cas être assurée par le conseiller le plus ancien faisant fonction en l'absence des titulaires; que l'irrégularité dont est ainsi
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6079a8229ba5988459c4be6b
1 octobre 1984
1 octobre 1984
BEQUE, PRESIDENT DE CHAMBRE ET DEUX CONSEILLERS ; " ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EST COMPOSEE D'UN PRESIDENT, EXCLUSIVEMENT ATTACHE A CE SERVICE ; QU'IL NE PEUT EN ETRE DIFFEREMMENT QUE DANS LES
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613724facd58014677419f19
26 septembre 1990
26 septembre 1990
Brignaschi, conseiller titulaire empêché ainsi qu'il résulte de l'arrêt, ne pouvait être assuré que par un conseiller suppléant désigné par l'assemblée générale ; "d'autre part, la présidence de la chambre
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6079a7e79ba5988459c4b4fa
29 juin 1976
29 juin 1976
DES CHAMBRES DES COURS D'APPEL SONT SUPPLEES S'IL Y A LIEU PAR UN MAGISTRAT DU SIEGE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT OU A DEFAUT PAR LE MAGISTRAT DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS DE LA COUR, QU'EN
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ECLI:FR:CCASS:2015:C201362
24 septembre 2015
24 septembre 2015
Robert X... demandait à la cour d'infirmer le jugement déféré " en ce qu'il a vait jugé d'office que le notaire à désigner par la présidence de la chambre des notaires des Bouches du Rhône (...) est le
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61372335cd58014677406cec
2 mars 1999
2 mars 1999
Rigaud, président de la Chambre des métiers de l'Ain, a chargé la société d'expertise comptable Cabinet Marc X...
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613725b7cd58014677420034
5 janvier 1999
5 janvier 1999
, la présidence de la chambre d'accusation ne peut être assumée que par un magistrat désigné par le premier président ; que, faute de constater que le magistrat désigné par le premier président aurait
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6079a7e09ba5988459c4b2f8
24 mars 1977
24 mars 1977
DE L'ARTICLE 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'EN CET ETAT, ET EN VERTU DES DISPOSITIONS PARTICULIERES DE CE TEXTE, IL APPARTENAIT A MME CHALLE, DESIGNEE COMME PRESIDENT SUPPLEANT, D'ASSURER LA PRESIDENCE
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ECLI:FR:CCASS:1984:884
27 septembre 1984
27 septembre 1984
BEQUE, PRESIDENT DE CHAMBRE, ET DE DEUX CONSEILLERS ; " ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EST COMPOSEE D'UN PRESIDENT, EXCLUSIVEMENT ATTACHE A CE SERVICE ; QU'IL NE PEUT EN ETRE DIFFEREMMENT QUE DANS
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO10192
14 février 2018
14 février 2018
sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-huit.
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