de prescription de l'action publique présentée par le prévenu, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que l'infraction a été constatée par procès-verbal, le 25 mars 1988, énonce que la prescription a été

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la nullité de son engagement pour non-respect des prescriptions légales

articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 du Code du travail, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

des articles L. 125-1 et L. 152-3 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale

condamnation passée en force de chose jugée, il n'y a point de délit sans intention de le commettre; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui n'a pas constaté la violation, en connaissance de cause, d'une prescription

appartenait de recueillir tout renseignement utile auprès des autorités compétentes, a négligé de veiller comme il le devait en tant qu'utilisateur du sol et bénéficiaire des travaux au respect des prescriptions

faire démarrer le versement de cette pension au 1er janvier 2012, correspondant au premier jour du mois suivant le dépôt de la première demande formée par lettre ; que ce faisant elle a respecté les prescriptions

mandat se limite à préciser que l'intéressé encourt « au moins 9 ans d'emprisonnement » ; que, ce faisant, il n'indique pas quel est le maximum des peines encourues et, dès lors, ne satisfait pas aux prescriptions

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-3 du Code pénal, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 499, 558, 560 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale

121-3 du Code pénal, il n'y a point de délit sans intention de le commettre ; que cette intention doit résulter à tout le moins de la constatation de la violation "en connaissance de cause" d'une prescription

; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Brunner coupable d'infraction au Code de l'urbanisme ; "aux motifs qu'il est le représentant légal de la société Cambon Holding A.G. ; qu'il a,

de cassation, pris de la violation des articles L.146-1, L.146-6, R.443-4, 3ème alinéa, du Code de l'urbanisme, 4 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

du fond d'apprécier souverainement la réalité de la mise à l'arrêt définitif de l'installation classée, et que, d'autre part, la seule constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription

Lucien, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 7 octobre 1993, qui, pour exécution de travaux de construction en méconnaissance des prescriptions du plan d'occupation

mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement les cautions, qui ont invoqué la nullité de leurs engagements pour non-conformité de la mention manuscrite aux prescriptions

cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 et suivants, L. 443-1, R. 443-1 et suivants, L. 160-1 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

modifications de l'aspect extérieur du bâtiment, nécessitaient l'obtention préalable d'un permis de construire, et, d'autre part, que la seule constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription