32 CMR, ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, CONDAMNE LA SOCIETE LAFOND A REMBOURSER A LA COMPAGNIE LA ZURICH LE MONTANT DU DOMMAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 32 CMR EDICTANT UNE PRESCRIPTION

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

La prescription annale s'applique donc à l'action en indemnisation exercée par M. X....

tirée de la prescription annale de l'article L. 133-6 du code de commerce ; que par ordonnance de référé du 18 avril 2008, l'affaire a été renvoyée au fond ; que la société Transports Frigo 7 - Locatex

annale prévue par l'article 108 du Code de commerce ; Attendu que la société Wartsila fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette fin de non recevoir et de l'avoir, par voie de conséquence, déboutée

tirée de la prescription annale prévue par l'article 108 du Code de commerce et la liberté des prix instaurée par l'article 1er de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Sur le premier moyen, pris en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CGC entreprise, société anonyme, dont

annale prévue par l'article 108 du Code de commerce ; Attendu que la société Strudal fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette fin de non recevoir, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'envoi

Y... et invoqué la prescription annale prévue par l'article 108 du Code de commerce ; Attendu que M. Z..., mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

annale prévue par l'article 108 du Code de commerce ; Attendu que la société Somotex reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette fin de non-recevoir, alors, selon le moyen : 1 ) que la prescription

nature indemnitaire et non salariale, est soumise au délai de prescription de douze mois. 17.

annale prévue par l'article 108 du Code de commerce ; Attendu que, pour écarter cette fin de non-recevoir et condamner la société Calberson au paiement, le jugement, après avoir constaté que la société

annale prévue par l'article 108 du Code de commerce ; Attendu que, pour écarter cette fin de non-recevoir et condamner la société Calberson au paiement, le jugement, après avoir constaté que la société

annale, que le point de départ du délai de prescription est fixé de la même manière par l'article L. 133-6 du code de commerce et par le contrat-type de commission de transport dans ses deux versions,

X... soulevée par la société : - sur la prescription annale : Pour soutenir que les demandes indemnitaires de M.

annale de l'article 108 du Code du commerce la prescription de droit commun ; que la cour d'appel a constaté qu'en répondant le 21 décembre 1992 à Mme X... qui lui exposait qu'elle la tenait responsable

tirée de la prescription annale prévue par l'article 108 du Code de commerce ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société FCS reproche à l'arrêt d'avoir déclaré recevable

X... et tirée de la prescription de son action en nullité de la vente par M.

tirée de la prescription, la cour d'appel a retenu que, par application des articles 2233 et 2234 du code civil, la prescription annale n'avait commencé à courir qu'à compter de l'assignation en garantie

, l'arrêt retient que la lettre de la société Martin du 19 mars 1997 contient une reconnaissance des droits du créancier qui est interruptive de la prescription annale prévue par la CMR ; Attendu qu'en