AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101196
12 décembre 2018
12 décembre 2018
d'une erreur affectant le taux effectif global, les emprunteurs ont assigné la banque aux fins de déchéance de son droit aux intérêts, d'annulation de la clause stipulant le prêt en devise étrangère et
Source officiellePage 1 sur 14
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101304
14 novembre 2013
14 novembre 2013
la souscription d'un prêt en devises étrangères-suisses en l'espèce-prévoyant de plus la possibilité d'un remboursement en monnaie française et d'une conversion en euros en cas de défaut de paiement,
Source officielle