Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1er et 1er bis de la loi du 24 juillet 1937 relative à la réparation des dommages causés aux récoltes par le gibier ; Attendu que

causé aux récoltes mais un dommage futur, tandis qu'elle a constaté que la réparation sollicitée avait pour objet de prévenir un dommage expressément qualifié de certain, la cour d'appel a violé le texte

L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, RETIENT EXACTEMENT QU'IL N'Y A PAS LIEU DE RECHERCHER SI UNE DECISION ADMINISTRATIVE EST INTERVENUE, LA SITUATION DE FAIT ET LE RISQUE QU'ELLE COMPORTE IMPOSANT LA PREVENTION

devait être regardée comme exerçant sur eux un pouvoir de surveillance et de contrôle ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, sans préciser en quoi les pouvoirs d'usage, de contrôle et de prévention

les dispositions des arrêtés des 14 juin 1982 et 27 juillet 1982 étant pénalement sanctionnées, l'action était bien fondée sur une infraction pénale ; alors que, de troisième part, la réparation du dommage

instructions préalables de l'assureur et en reconnaissant la "responsabilité"" de celui-ci ; alors que, de quatrième part, l'ordre de démantèlement du bateau excédait les mesures conservatoires et de prévention

EXECUTER, A SES FRAIS AVANCES, LES TRAVAUX CONSIDERES COMME INDISPENSABLES PAR L'EXPERT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CETTE AUTORISATION, DONNEE EN TERMES GENERAUX, EXCEDE LE CADRE D'UNE MISSION DE PREVENTION

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir mis la société Sécurité Nordiste hors de cause, et d'avoir fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société Inter sécurité prévention des dommages-intérêts pour

des exclusions de la police d'assurance corps du navire au titre des frais exposés pour la prévention des dommages à l'environnement, la cour d'appel ne pouvait écarter la garantie par le motif que ces

et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et de prévention, de dommages et intérêts pour harcèlement moral et de la demande de nullité du licenciement pour discrimination syndicale et pour

Société nationale des gaz du Sud-Ouest, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 1988 qui, après avoir relaxé Serge X... du chef de dommage

bureau de contrôle était tenu d'une obligation de résultat et devait être déclaré responsable du seul fait de la constatation d'un désordre relevant de la responsabilité décennale dès lors que la prévention

des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend, soit, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures nécessaires à la prévention

parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'en l'espèce, pour l'exposé des moyens et prétentions

imminent ou un trouble manifestement illicite, tandis que la loi du 29 juillet 1881 a pour vocation de sanctionner et de réparer un dommage, de sorte que l'action sur laquelle il statue ne tend pas à

de démontrer la nécessité d'une action de prévention des dégâts causés par le grand gibier. 9.

Mais attendu qu'après avoir relevé que la société RPA avait obtenu par une décision de justice du 30 mars 1989, rendue en matière de référé, sur le fondement, non pas du contrat de 1986, mais de la prévention

, ainsi qu'elle le faisait valoir, pour tenter d'assurer et de promouvoir la continuité du service rendu à ses usagers, le respect de leurs droits, leur protection en qualité de consommateurs, la prévention