région parisienne une propriété agricole en remplacement des domaines vendus ; Attendu qu'en se déterminant par ce seul motif, faisant ainsi peser sur le contribuable la charge de renverser la présomption

disposition en bon état d'usage, il y a été remédié par le locataire dont les travaux étaient en voie d'achèvement ; qu'à défaut d'état des lieux contradictoire lors de l'entrée dans les lieux, c'est la présomption

les constatations matérielles ont été réalisées dans les locaux de cette Administration et non dans les entrepôts ou locaux appartenant au prévenu ; qu'il n'en était pas le détenteur ; qu'aucune présomption

X... a saisi la cour d'appel de Paris ; qu'après expertise, cette juridiction a, par arrêt du 23 mai 2002,déclaré bien fondée en son principe, au bénéfice de la présomption légale de contamination par

E..., que « l'article 2276 du code civil ne crée qu'une présomption légale de propriété qui ne suffit pas à écarter la contestation sérieuse sur la propriété des biens saisis sur laquelle la Cour ne peut

été dissoute par le divorce et qu'Henri X... a été condamné à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de rente ; qu'en secondes noces il a épousé, en 1981, Mme A..., sous le régime légal

d'appel retient qu'en l'absence, notamment, de mention du nom et de la qualification du salarié remplacé le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée, l'employeur ne pouvant écarter la présomption

édictée par l'article 2279 du Code civil" (cf. arrêt attaqué, p. 6, 3ème attendu) ; "que, face à cette présomption légale, Bernard Y... de la Serve ne rapporte pas la preuve, dont il a la charge, d'un

soins nécessaires à son état de santé, satisfaisant ainsi à l'obligation de soins prévue par l'acte de vente du 20 mars 1986, contrepartie du transfert de la nue-propriété, et qu'en conséquence, la présomption

application l'article 750 ter du Code général des impôts; alors, d'autre part, qu'en cas de remboursement des sommes au défunt moins d'un an avant son décès caractérisant la preuve contraire à la présomption

CGT des personnels des organismes sociaux ; qu'elle ne constitue pas un nouveau syndicat juridiquement distinct de la Fédération ou de la CGT ; qu'elle ne peut dès lors prétendre bénéficier d'une présomption

Y... de sa demande en qualification de la relation en contrat de travail AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « En vertu du texte précité, la présomption légale de salariat attachée au statut

LORS, ELLE N'EST PAS IRREFRAGABLE ET DOIT ETRE SUSCEPTIBLE D'ETRE INFIRMEE, QU'ELLE NE PEUT S'EMPLOYER QU'AVEC CIRCONSPECTION, QU'IL EN RESULTE QUE LA PRESOMPTION LEGALE DE L'ARTICLE 8 DU CODE DU VIN

X..., alors que, d'une part, Mlle Y... n'étant pas titulaire d'un contrat écrit, ne pouvait bénéficier de la présomption légale de contrat de travail instituée par ce texte, alors que, d'autre part, les

FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS CETTE REVENDICATION, AU MOTIF QUE, DU TITRE DES EPOUX X..., RESULTAIT UNE PRESOMPTION DE LEUR PROPRIETE EXCLUSIVE, DE NATURE A ECARTER LA PRESOMPTION

AU REGISTRE DE COMMERCE "AVANT CETTE DATE, NI MEME AVANT CELLE DU JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE DE LA SOCIETE", L'ARRET CRITIQUE A PRONONCE SA FAILLITE; ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE LA PRESOMPTION

QUI ATTEINT LES DONATIONS FAITES A L'ENFANT DE L'AUTRE EPOUX ISSU D'UN AUTRE MARIAGE, ALORS QUE LES PRESOMPTIONS LEGALES, AYANT UN CARACTERE EXCEPTIONNEL, DOIVENT ETRE INTERPRETEES RESTRICTIVEMENT ;

l'espèce, que Mme Y... ne justifiait aucunement de ce que sa collaboration au Journal des maires avait pu correspondre à une occupation régulière et qu'ainsi elle était mal fondée à bénéficier de la présomption