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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02561
15 décembre 2009
15 décembre 2009
8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, l'article 9 du code civil et l'article L120-2 du Code du travail ALORS à tout le moins, QUE l'employeur ne peut ouvrir des fichiers
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO00597
16 mars 2016
16 mars 2016
L142-1, L142-2, L461-1 et L461-2 du code de la sécurité sociale, ALORS ENFIN QUE, si le juge prud'homal ne saurait - sans excéder ses pouvoirs et empiéter sur la compétence exclusive des juridictions
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO02329
1 décembre 2009
1 décembre 2009
1315 du Code civil et L. 3123-14, anciennement L. 212-4-3 du Code du travail ; ALORS encore QUE l'employeur qui conteste la présomption de travail à temps complet résultant de l'article L. 3123-14,
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établis mais que, s'agissant des invectives dirigéesc/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01434
23 juin 2009
23 juin 2009
L122-52 devenu l'article Ll 154-1 du Code du travail qui mettent cette preuve à la charge de l'employeur ; que la SDE n'apporte des justifications que sur le branchement du standard téléphonique qui a
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6079b20c9ba5988459c556e4
20 mars 1974
20 mars 1974
CLAUSE DU CONTRAT INTERDISANT L'ENGAGEMENT AU SERVICE D'UN AUTRE EMPLOYEUR; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT, D'UNE PART, ENONCE QUE, TANT L'ARTICLE L121 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE L'ARRETE
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO01752
23 octobre 2013
23 octobre 2013
L1242-5 et LI242-6, que dans les cas visés aux articles L1242-2 et L1242-3 de ce code; qu'il doit, en application de l'article LI242-7, comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion, sauf dans
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ECLI:FR:CCASS:2016:C301242
10 novembre 2016
10 novembre 2016
L11-1 ou [ ] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement [ ] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce
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ECLI:FR:CCASS:2016:C301243
10 novembre 2016
10 novembre 2016
L11-1 ou [ ] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement [ ] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce
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ECLI:FR:CCASS:2016:C301244
10 novembre 2016
10 novembre 2016
L11-1 ou [ ] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement [ ] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce
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ECLI:FR:CCASS:2016:C301245
10 novembre 2016
10 novembre 2016
L11-1 ou [ ] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement [ ] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce
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ECLI:FR:CCASS:2016:C301246
10 novembre 2016
10 novembre 2016
L11-1 ou [ ] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement [ ] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce
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ECLI:FR:CCASS:2016:C301247
10 novembre 2016
10 novembre 2016
L11-1 ou [ ] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement [ ] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce
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ECLI:FR:CCASS:2016:C301248
10 novembre 2016
10 novembre 2016
L11-1 ou [ ] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement [ ] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce
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ECLI:FR:CCASS:2016:C301249
10 novembre 2016
10 novembre 2016
L11-1 ou [ ] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement [ ] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce
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ECLI:FR:CCASS:2009:C300099
13 janvier 2009
13 janvier 2009
Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme tel qu'il est défini par les articles L123-1 à L123-18 à l'exception du deuxième alinéa de l'article L123-1 » ; qu'en l'espèce il est constant
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO01232
16 mai 2012
16 mai 2012
au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Vu l'article
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ECLI:FR:CCASS:2017:C310434
30 novembre 2017
30 novembre 2017
du Département au titre des espaces naturel sensibles de l'article L142-3 et suivants du code de l'urbanisme.
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO01864
19 octobre 2016
19 octobre 2016
L. 1221-1 et L8221-6 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'article L8221-6 du code du travail pose le principe d'une présomption d'absence de contrat de travail pour les personnes physiques ou morales
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ECLI:FR:CCASS:2020:C210808
12 novembre 2020
12 novembre 2020
L142-10 du code de la sécurité sociale applicable depuis le 1er janvier 2019 et reprenant en substance les dispositions de l'article L141-2-2 issu de la loi nº2016-41 du 26 janvier 2016 ; que la finalité
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ECLI:FR:CCASS:2013:CO00211
26 février 2013
26 février 2013
L. 85 du Livre des procédures fiscales énonce que « Les contribuables doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres dont la tenue est rendue obligatoire par les articles L123-12 à
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